Intervention de Jean-François Husson

Cet article simplifie les modalités d’assujettissement des sociétés civiles de moyens (SCM) à la CFE. Or les effets d’une telle réforme sur les recettes des collectivités territoriales n’ont pas été anticipés.

Alors que la mise en œuvre d’une imposition exclusive des SCM risque d’entraîner une perte de recettes pour les collectivités territoriales, à ce stade, aucune estimation n’a été établie. En outre, aucun mécanisme de compensation n’est prévu.

Monsieur le ministre, compte tenu de ce risque d’atteinte au financement des collectivités territoriales et d’une forme d’impréparation du dispositif proposé, la commission des finances propose de supprimer l’article 42 duodecies, pour que le dossier puisse être retravaillé et représenté dans de meilleures conditions.