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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 42 duodecies, amendement 1248
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-1248 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Morin-Desailly et MM. Duffourg, Canevet, Laugier, Henno, Chasseing, Détraigne et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 42 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, quel que soit leur statut. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
