Intervention de Jean-François Husson

Une ancienne exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transformée en dispositif général de réduction de la valeur locative. Ce dispositif n’étant pas pleinement opérant, cet article a vocation à lui permettre de s’appliquer.

L’article 42 prévoit que seuls les espaces de stockage de déchets non dangereux sont concernés : telle était l’intention du législateur, puisque ce périmètre était celui de l’ancienne exonération de TFPB. Il dispose en outre que la nouvelle méthode s’applique lorsque le préfet a constaté la fermeture des casiers de stockage, ce qui était également prévu dans le cadre de l’ancienne exonération.

Il faut être clair et ne pas chercher à offrir en catimini, par l’adoption d’un amendement, un allégement de fiscalité locale aux entreprises de stockage de déchets dangereux, qui ne serait ni négocié ni compensé.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement comme à tous les amendements déposés à cet article.