Intervention de Olivier Dussopt

L’article 42 terdecies sécurise le fait générateur, lié non plus à un arrêté préfectoral, mais à un événement matérialisant la réalité physique qu’est la couverture des casiers de stockage. L’application du dispositif ne dépendra donc pas du bon vouloir de l’administration.

Ainsi, cet article apporte les précisions de nature à rendre opérationnel un dispositif qui, jusqu’à présent, comme le rapporteur général l’a signalé, ne fonctionne pas bien.

Supprimer l’article ne paraît pas opportun. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1061 rectifié.

Cependant, à la différence de M. le rapporteur général, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-1166 rectifié bis. Il émettra en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° II-1167 rectifié bis.