Intervention de Jean-Marie Mizzon

Du point de vue foncier, il n’y a pas aujourd’hui de distinction entre les installations de stockage pour déchets dangereux et les installations de stockage pour déchets non dangereux. Les aménagements souterrains sont liés à l’installation des casiers, qui sont présents dans les deux types d’installations. De plus, un site peut être qualifié de multifilières et comprendre une zone destinée au traitement et au stockage des déchets dangereux et une autre destinée au traitement et au stockage des déchets non dangereux.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 42 terdecies présente des difficultés qui feront obstacle à son application. Cet amendement vise à y remédier et à rendre le dispositif compatible avec le principe de l’unité d’évaluation foncière. Son adoption garantirait que le changement de méthode bénéficiera à tous les terrains, bâtiments et installations foncières concourant à l’activité de stockage des déchets.