Intervention de Jean-François Husson

L’avis de la commission reste inchangé, mais permettez-moi d’en préciser davantage encore les raisons.

Pendant plusieurs années, les collectivités territoriales pouvaient décider d’une exonération de taxe foncière en faveur de certains sites de stockage de déchets non dangereux. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Giraud, a fait adopter un amendement visant à transformer cette exonération en nouvelle modalité de calcul de la valeur locative des sites.

Les débats à l’Assemblée nationale ne se sont pas éternisés : la nouvelle formule semblait identique à l’ancienne exonération, c’est-à-dire qu’elle restait réservée au stockage des déchets non dangereux. Telle était d’ailleurs l’analyse de la commission des finances, ainsi qu’en témoigne le rapport général sur le projet de loi de finances pour 2020. Telle était aussi l’analyse du Gouvernement, qui a introduit un amendement à l’Assemblée nationale pour rendre opérante la nouvelle modalité de calcul de la valeur locative des sites de stockage de déchets non dangereux.

Ce soir, il est proposé au Sénat d’étendre cet allégement de fiscalité au stockage des déchets dangereux. Monsieur le ministre, quel serait le coût d’une telle mesure pour les collectivités territoriales ? Comment serait-il compensé ? Combien de sites sont-ils concernés dans tout le pays ? Il est essentiel que nous obtenions des précisions.

Je confirme que la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.