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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article 42 terdecies, amendement 1167
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-1167 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Schalck, MM. Canevet et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Guidez et MM. Moga, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dernier casier
par les mots :
casier fermé
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
