Intervention de Jean-François Husson

Une fois n’est pas coutume, je demande qu’un bilan soit remis au Parlement sur la phase préparatoire pour l’application de la méthode tarifaire qui doit être mise en œuvre d’ici à 2024 pour déterminer la valeur locative des locaux situés dans l’emprise des ports, notamment des grands ports maritimes ; les ports de plaisance ne sont pas concernés.

À ce jour, de manière étonnante – je confesse que je l’ignorais –, l’ensemble des installations, activités et bâtiments situés dans les périmètres des ports n’obéissent à aucune règle de financement, faute qu’une valeur locative ait été déterminée. Comme ce travail est considérable et prendra du temps, nous demandons que les informations soient communiquées au Parlement au plus tard le 1er septembre 2023, c’est-à-dire avant la mise en œuvre de la méthode.