Intervention de Jean-François Husson

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), assujettie à la taxe foncière, est calculée en fonction de la valeur locative des propriétés.

Il est proposé que, en cas de différences entre les valeurs locatives sur des territoires intercommunaux étendus, les variations de cette taxe puissent être limitées. Cela me paraît difficile, dans la mesure où la taxe foncière obéit à un principe unique de calcul et de fonctionnement. Ce qui est possible pour une redevance ne l’est pas dans le cas présent.

Au surplus, une cotisation minimale de taxe constituerait, à mon avis, une rupture du principe d’égalité devant l’impôt.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.