Intervention de Olivier Jacquin

En accord avec l’Association des communes minières (ACOM), cet amendement vise à modifier les critères de répartition d’une fraction de la redevance communale des mines, et cela afin de corriger une injustice très forte pour une dizaine de communes situées principalement en Meurthe-et-Moselle, où se pratique l’extraction du sel.

Cette modification n’affecterait pas les industriels, mais elle permettrait de modifier la répartition pour nos communes. Depuis 1910, cette redevance est répartie en trois fractions : la première et la deuxième, liées à la présence d’installations et à l’extraction, ne posent pas de difficulté ; en revanche, la troisième fraction, qui est aussi la plus importante – elle représente 55 % de la redevance –, repose sur un critère véritablement obsolète, puisqu’elle ne peut être perçue qu’à la condition que résident dans la commune au moins dix mineurs.

Du fait de la modernisation de l’exploitation, notamment de l’injection d’eau dans le sol pour extraire le sel par dissolution, les mineurs ne sont plus très nombreux, si bien que, à terme, toutes nos communes perdront cette redevance.

Or cette exploitation peut provoquer des désordres importants dans les sols et les sous-sols, et donc, en matière d’urbanisme. Cette année, une commune historiquement concernée par l’exploitation du sel, Varangéville, qui compte 3 700 habitants, perdra le bénéfice de cette redevance, puisque seuls neuf mineurs y sont désormais décomptés. Or cette commune a régulièrement des problèmes avec l’État pour obtenir des permis de construire : même pour une simple véranda, l’État sort son parapluie et oppose un refus.

Chers collègues, la disposition proposée relève du domaine réglementaire, mais en 2018 – je tiens à vous en remercier –, vous avez voté un amendement d’appel sur ce sujet. Je tiens également à vous remercier, monsieur le ministre, car, avec audace et intelligence, vous aviez émis un avis de sagesse sur ce même amendement, ce qui a permis de reconnaître l’obsolescence de ce critère.