Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Permettez-moi d’abord d’apporter une précision : l’instruction par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) des dossiers des produits alternatifs au glyphosate, tels que les biocontrôles, en vue de l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché dure quatre ans. Dans ces conditions, il sera difficile de sortir du glyphosate d’ici à 2022.

Je suis néanmoins favorable au dispositif de crédit d’impôt tel qu’il est proposé par l’amendement. Ce sous-amendement vise à élargir son champ d’application. En effet, dans sa rédaction actuelle, le crédit d’impôt proposé est limité par la notion d’activité « principale » qui risque d’exclure de nombreux exploitants agricoles qui s’engageraient à ne pas utiliser de glyphosate.

En matière fiscale, et sans précision complémentaire, l’activité principale se définit généralement comme l’activité générant la part prépondérante de chiffre d’affaires au sein de l’exploitation.

En outre, l’amendement actuel n’introduit aucune notion de proportionnalité : soit l’activité principale de l’exploitation est éligible et l’entreprise perçoit un crédit d’impôt pouvant s’élever à 2 500 euros, soit l’activité principale de l’exploitation n’est pas éligible et l’entreprise ne perçoit rien.

C’est pourquoi il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif afin d’encourager le plus grand nombre possible d’exploitants à ne pas recourir au glyphosate.