En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 vicies.
Mes chers collègues, nous avons examiné 206 amendements au cours de la journée ; il en reste 263 à étudier sur la seconde partie de la loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.