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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 10 décembre 2020 à 10h30
Suppression de la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan — Rejet d'une proposition de loi modifiée
Pascale Gruny, président :L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, la discussion de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, présentée par Mme Sophie Taillé-Polian (proposition n° 714 [2019-2020], résultat des travaux de la commission n° 171, rapport n° 170).
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, auteure de la proposition de loi.
