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Intervention de Claudine Thomas
Réunion du 10 décembre 2020 à 10h30
Suppression de la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan
—
Article additionnel avant l'article 1er
source
Claudine Thomas
:
La commission a émis un avis de sagesse.
Voir dans le contexte
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