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Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 10 décembre 2020 à 10h30
Suppression de la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 1

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quinquies.

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