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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 10 décembre 2020 à 10h30
Suppression de la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 3
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France intègre dans ses enquêtes toutes les informations liées à l’application éventuelle des dispositifs pris dans le cadre de l’urgence sanitaire. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
