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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 10 décembre 2020 à 10h30
Suppression de la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan
—
Article additionnel après l'article 1er
, amendement
2
source
Pascale Gruny, président
:
L’amendement
n° 2 rectifié
quater
est retiré.
Voir dans le contexte
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