Intervention de Laurence Muller-Bronn

Réunion du 10 décembre 2020 à 14h30
Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Articles additionnels après l'article 2 bis

Photo de Laurence Muller-BronnLaurence Muller-Bronn :

Oui, monsieur le président. J’ai déjà répondu à l’argument de l’inconstitutionnalité.

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