Intervention de Monique de Marco

L’ancien article L.O. 6161-26 du code général des collectivités territoriales prévoyait des dispositions spécifiques concernant l’enseignement de la langue mahoraise, ce qui justifiait la non-application à Mayotte de l’article L. 312-10 du code de l’éducation.

Or, dans le cadre de la départementalisation, l’article du code général des collectivités territoriales a été abrogé, mais la correction correspondante n’a pas été opérée dans le code de l’éducation.

L’enseignement des langues et des cultures régionales doit être possible à Mayotte, c’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.