Intervention de Max Brisson

Cet amendement vise à préciser les dispositions du code de l’éducation, lequel énonce que la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement du premier degré qui dispense un enseignement de langue régionale doit faire l’objet d’un accord entre la commune de résidence de l’élève, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale, et l’établissement d’accueil situé sur le territoire d’une autre commune.

Il est proposé, par cet amendement, de préciser que cette participation financière est due lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale afin de permettre une meilleure application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Il s’agit ainsi d’atteindre l’objectif que celle-ci assigne en apportant une modification rédactionnelle à l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation afin de rendre opérationnelle l’intention de l’État et de permettre le versement du forfait scolaire à l’établissement d’enseignement bilingue.

À la suite de la déclaration du Premier ministre Édouard Philippe au président de la région Bretagne en février 2019, matérialisée dans le contrat pour l’action publique en Bretagne, sur la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal et du vote favorable de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) en avril 2019, le ministre de l’éducation nationale s’est engagé, devant l’Assemblée nationale, à honorer les annonces du Premier ministre lorsque le texte serait en discussion au Sénat.

Dans ce cadre, le Sénat a voté un amendement, présenté par la sénatrice Maryvonne Blondin, qui réglait le problème. Cependant, en commission mixte paritaire, la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale a proposé une réécriture qui a été adoptée. Or cette rédaction ne fonctionne pas de manière satisfaisante sur le terrain, les écoles concernées n’obtenant pas, dans de nombreux cas, la participation financière des communes.

Aujourd’hui, en Bretagne seulement, 56 demandes d’arbitrage sont à la charge des préfets. Les relations entre élus communaux, en premier lieu les maires, d’une part, et les parents et les structures des écoles, d’autre part, se tendent.

Une rédaction claire et sans ambiguïté sera en mesure de pacifier ce conflit. Cet amendement, qui tend à préciser que seuls les établissements dispensant un enseignement de langue régionale seront concernés, est de nature à limiter les contentieux.