Intervention de Sylvie Robert

Monsieur le ministre, nous ne modifions pas l’esprit de la loi par cet amendement. Nous l’avions voté ici et, comme le rappelait M. Dantec, cette rédaction a fait l’objet d’un engagement de votre gouvernement.

En Bretagne, nous avons respecté la validation par la CTAP de cet engagement et de cet amendement, comme notre collègue Maryvonne Blondin nous l’avait bien expliqué.

Nous modifions simplement la rédaction pour que la loi soit bien appliquée et bien comprise. C’est une question de cohérence pour le Sénat et je forme le vœu qu’il en aille de même pour votre gouvernement.