Intervention de Jean-Michel Blanquer

Le Gouvernement s’est engagé à ce que les prénoms et noms de famille puissent comporter des signes diacritiques régionaux lorsqu’ils sont mentionnés dans les actes de l’état civil.

Toutefois, l’intégration de tels signes régionaux relève du domaine non de la loi, mais du règlement ; c’est donc simplement une question de droit. Ainsi, un décret en conseil d’État précisera, avant la fin du mois de janvier 2021, la liste des signes diacritiques régionaux recensés par le ministère de la culture qui pourront être utilisés dans les actes de l’état civil.

C’est pourquoi le Gouvernement propose, par cet amendement, la suppression de l’article 9 de la présente proposition de loi, dont le contenu trouvera néanmoins sa traduction, à sa place dans la hiérarchie des normes.