Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements identiques.

D’abord, les tests qui sont proposés aux femmes ne sont pas imposés. Ils sont conformes aux bonnes pratiques recommandées par les experts, notamment par la Haute Autorité de santé, qui préconise que la femme est en droit de recevoir une information. L’année 2011 étant l’année des patients et de leurs droits, il n’est pas inutile de réaffirmer que les patients ont le droit de savoir.

Le professionnel propose les tests, la femme décide si, oui ou non, elle souhaite s’y soumettre et, à leur issue, si elle souhaite poursuivre ou non sa grossesse.

Je rappelle que ces tests créent une dynamique plutôt vertueuse, puisque, grâce à eux, deux fois moins d’amniocentèses ont été pratiquées. On peut donc mesurer l’intérêt de tels tests, qui permettent d’éviter d’exposer les femmes au risque lié aux amniocentèses.

Madame Payet, vous avez cité à plusieurs reprises le chiffre suivant : 96 % de femmes interrompent leur grossesse à la suite d’un diagnostic prénatal. Permettez-moi de vous donner des chiffres plus récents ; M. le rapporteur a en effet indiqué que cette statistique datait de quatre ans. Dans le rapport 2009 de l’Agence de biomédecine, il est indiqué que 87 % de femmes recourent à l’interruption médicale de grossesse après un tel diagnostic, ce qui signifie que 13 % des femmes gardent leur enfant, décident de poursuivre leur grossesse. Nous sommes donc loin de l’eugénisme.

Certains d’entre vous ont insisté sur le caractère anxiogène des examens. Comme vous l’avez observé, la société évolue. Les femmes ont des enfants de plus en plus tard. Elles savent qu’elles sont plus exposées à un type de risques et il me semble qu’elles ont le droit de savoir.

En outre, ne pensez-vous pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est au contraire le fait de ne pas leur proposer de tels tests qui pourrait susciter chez elles de l’inquiétude ? L’examen médical contribue à lever certaines anxiétés, et l’adoption de la disposition que vous proposez risquerait plutôt de décevoir nos concitoyennes.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.