Intervention de Teva Rohfritsch

Qui plus est, telle qu’elle est conçue, elle serait réactivée année après année, à chaque nouvelle utilisation de l’état d’urgence sanitaire, même si cet état d’urgence n’est déclaré que localement ou pour une durée très réduite. Ce n’est pas acceptable, quelles que soient les intentions qui ont motivé les auteurs de ce texte.

Je soulignerai enfin un dernier problème. Certains de nos collègues ont cité la MAIF lors de nos discussions en commission. Cette dernière a effectivement reversé 100 millions d’euros à ses adhérents, mais elle n’a pas été suivie par ses concurrents. Certains voulaient y voir la démonstration de l’utilité de cette proposition de loi. Je crois au contraire que cet épisode nous prouve que l’accord signé par le Gouvernement lui est préférable. Avec une telle taxe, nous pénaliserions les assureurs qui se sont bien comportés, au sens moral du terme – chacun appréciera à l’aune de ses convictions –, et qui subiraient alors une double peine par rapport à leurs concurrents. Là encore, ce n’est pas une solution acceptable.

Cela étant, il nous faudra répondre au problème de fond et à l’appel – car il s’agit bien d’un appel – lancé par les auteurs de cette proposition de loi.

Cette pandémie que nous traversons nous a tous pris de court, elle a bouleversé tout ce que nous croyions immuable et a remis en question tout ce qui nous semblait certain. Le métier même des assureurs est de nous protéger d’événements incertains, mais pouvant être prévisibles à grande échelle. La pandémie a remis en question ce modèle.

Profitons de ce débat pour rappeler que l’État doit permettre aux acteurs économiques d’anticiper les crises et de provisionner les risques à venir dans les périodes de reprise et de croissance. Son rôle n’est pas et ne doit pas être d’ajouter une charge nouvelle et d’alourdir le choc des cycles économiques au plus fort de la crise. Il ne doit pas non plus créer de l’instabilité fiscale. Autrement, comment pourrions-nous attendre de ces mêmes acteurs économiques qu’ils prennent leurs responsabilités et puissent faire face aux risques ?

Ajouter de l’aléa aux aléas, ce n’est pas la priorité à nos yeux. Notre prochain défi collectif est bien d’intégrer l’aléa d’une pandémie mondiale et systémique. Gérer l’urgence, c’est trouver des réponses rapides et efficaces face à la crise.

Mes chers collègues, nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi. L’appel a été lancé. Il a été entendu. Fermons le ban. Le Sénat aura répondu présent !