Intervention de Cyril Pellevat

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les entreprises françaises, nous le savons tous, sont très durement touchées par la crise économique consécutive à l’épidémie de la covid-19. Nombre d’entre elles ont été confrontées à une absence de couverture de leurs pertes d’exploitation par leurs assurances, qui couvrent très rarement les pandémies.

Dans ce contexte, il semblerait que, en raison des fermetures administratives dues aux confinements successifs, qui ont entraîné une baisse des incidents habituellement couverts par les assurances, on constate une hausse des résultats d’exploitation des compagnies d’assurance.

Je comprends donc tout à fait l’intention louable des auteurs de cette proposition de loi. Je suis bien conscient qu’ils souhaitent seulement venir en aide à l’économie et opérer une redistribution de cette hausse des résultats d’exploitation vers les acteurs économiques les plus touchés par les terribles conséquences de la pandémie.

Toutefois, pour plusieurs raisons que je vais développer, je suis opposé à la méthode qu’ils proposent pour établir une contribution des assurances à l’effort de crise.

D’abord, ils suggèrent que les assurances soient assujetties à une contribution exceptionnelle chaque fois qu’un état d’urgence sanitaire sera déclaré sur tout ou partie du territoire, dès lors que leurs résultats d’exploitation augmentent. Lier tout état d’urgence sanitaire à une hausse des résultats des compagnies d’assurances est un raccourci ; la réalité est loin d’être aussi simple.

En effet, une corrélation entre ces deux phénomènes ne peut être formellement établie. L’état d’urgence sanitaire n’est pas statique : il peut s’accompagner de nombreuses mesures, susceptibles de changer au cours d’une même période d’urgence ou entre deux états d’urgence successifs, en fonction de la nature et de l’étendue de la menace sanitaire pesant sur le pays. Ainsi, le second confinement a été différent du premier, et des mesures intermédiaires ont été mises en place entre les deux.

Selon la nature des mesures prises, il n’est donc absolument pas certain qu’une hausse des résultats d’exploitation soit constatée lors de chaque état d’urgence sanitaire. En créant une disposition fiscale pérenne établissant un lien automatique entre état d’urgence sanitaire et hausse des résultats d’exploitation des compagnies, nous ouvririons la porte à des réclamations systématiques lorsque des bénéfices sont produits durant des périodes où l’économie est mise à mal. Nous risquerions également de mettre en place un système trop rigide, qui ne permettrait pas de s’adapter à la réalité de la situation, les manifestations d’une crise pouvant être extrêmement diverses.

Il me paraît bien plus opportun de prendre des mesures temporaires, applicables sur une courte période – généralement, un an –, et d’en reprendre de nouvelles en cas de nécessité. Dans cette perspective, le dispositif proposé par notre collègue Jean-François Husson lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 me semble bien plus adapté à la situation que cette proposition de loi.

En outre, la proposition de loi adoptée cet été par notre assemblée sur l’initiative du même Jean-François Husson vise, en substance, le même objectif que le texte soumis à notre examen cet après-midi – soutenir les entreprises françaises en difficulté en raison de la crise sanitaire par le biais des assurances –, mais serait bien plus efficace et moins pesante pour les compagnies d’assurance, qui seraient en partie soutenues par un fonds de l’État.

Par ailleurs, un accord a été trouvé entre le ministère de l’économie et les compagnies d’assurance. Comme le ministre Bruno Le Maire l’a récemment annoncé, les cotisations pour 2021 des contrats multirisques professionnels des entreprises de moins de 250 salariés du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, mais aussi de l’événementiel, du tourisme, du sport et la culture, seront gelées.