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Intervention de Nora Berra
Réunion du 6 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 9
Nora Berra, secrétaire d'État :
Cet amendement est effectivement satisfait et reçoit donc également un avis défavorable de la part du Gouvernement.
Une femme qui a des antécédents relève d’emblée de l’alinéa 6 du texte proposé pour l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, qui décrit la prise en charge pour un risque avéré.
