Intervention de Joël Labbé

Cet amendement est proposé par France urbaine.

Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux.

L’article 43 de ce PLF prévoit notamment d’élargir les motifs d’emploi de la taxe d’aménagement majorée et, donc, les secteurs d’application du taux majoré. Toutefois, afin de ne pas pénaliser, voire de promouvoir, l’installation d’activités en centre-ville, par exemple en rez-de-chaussée d’immeubles de logements, il paraît pertinent de mettre en place à leur égard un allégement de la fiscalité de l’aménagement.

Cet amendement vise donc à autoriser les communes ou EPCI qui recourent à la majoration facultative de taxe d’aménagement à prévoir une augmentation différente pour les logements et pour les locaux d’entreprises, afin que l’impact de la majoration de taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché.

Il s’agit ainsi de permettre le financement des équipements publics sans remettre en cause l’équilibre des opérations d’aménagement et de construction.