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Intervention de Georges Patient
Réunion du 7 décembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 ter, amendement 1339
Georges Patient, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 ter.
L’amendement n° II-1339 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction issue du III de l’article 72 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, entre en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2022, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget postérieurement à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition comme conforme au droit de l’Union européenne.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
