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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 7 décembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 ter
Jean-François Husson :Dans la mesure où la Commission européenne n’a pas encore donné son accord, je sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est la Commission de l’examen de ce dispositif ?
