Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 7 décembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 ter

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Je suis défavorable à cet amendement, comme j’ai été défavorable à la taxe additionnelle pour la région Île-de-France.

Pour mémoire, dans un certain nombre de cas, je rappelle que ce sont les collectivités qui finissent par payer cette taxe, soit parce qu’elles gèrent les parkings en régie, soit parce que la clause de force majeure prévue dans les contrats de délégation ou de concession de service public se répercute directement sur les collectivités délégantes. Comme c’est le cas pour la taxe additionnelle s’appliquant en Île-de-France, ce sont les collectivités qui devraient finalement payer, ce qui n’est pas très heureux.

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