Intervention de Alain Milon

S’agissant des amendements identiques n° 128 rectifié bis et 149, qui visent à supprimer le dispositif du DPI-HLA, ou double diagnostic préimplantatoire, je rappelle d’abord que cette pratique est une procédure tout à fait exceptionnelle, dont les modalités sont très strictement encadrées par la loi ainsi que par les règles d’application plus précises fixées par l’Agence de la biomédecine.

Le DPI-HLA a été institué par la loi de 2004, à titre expérimental, sans qu’aucune durée ne soit d’ailleurs fixée pour cette expérimentation. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a supprimé son caractère expérimental.

Dans les faits, cette procédure a été très peu utilisée. D’après le professeur Frydman et l’AP-HP, en 2006, douze demandes de DPI-HLA ont été acceptées par l’Agence de la biomédecine. Elles ont abouti à dix tentatives : dans sept cas, des embryons sains ont été implantés et il en est résulté trois grossesses. Pour l’une d’elles, l’embryon transféré était compatible, mais la grossesse s’est terminée par une fausse-couche. Dans un deuxième cas, l’enfant est né en bonne santé, mais n’a pas pu aider son frère : les médecins n’avaient, en effet, obtenu que des embryons incompatibles et les parents avaient tout de même demandé l’implantation ; leur aîné est décédé aux alentours de la naissance du bébé.

Le troisième cas est celui de l’enfant né en janvier 2011, première naissance HLA compatible dans notre pays.

La commission a donc décidé de maintenir ce dispositif dans le code de la santé publique, même si elle a aussi affirmé son souhait que les progrès à attendre en matière de greffes de sang de cordon le rendent rapidement obsolète.

C’est la raison pour laquelle, sur proposition de Mme Hermange et de Mme Payet, pour lesquelles le double DPI doit rester l’ultime recours, la commission a inscrit, à l’article L. 2131-4-1, que le DPI-HLA ne peut être pratiqué que sous réserve qu’aient été épuisées toutes les possibilités offertes, notamment par les techniques qui utilisent les cellules souches du cordon ombilical. Cette position est contraire à la suppression pure et simple du dispositif et la commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 38 rectifié bis prévoit que le DPI-HLA sera expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Or il l’est déjà depuis sept ans. Quoi qu’il arrive, les prochaines évaluations de la loi relative à la bioéthique comporteront obligatoirement un chapitre consacré au DPI-HLA. Il me semble donc difficile d’imaginer qu’il soit prolongé inutilement, surtout si les progrès thérapeutiques que l’on attend pour bientôt aboutissent. La commission donne donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 20, il revient sur l’ajout de la commission, qui rend nécessaire d’avoir épuisé toutes les possibilités de traitement avant de recourir au DPI-HLA. À l’évidence, la commission est également défavorable à cet amendement.