Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article, dans la mesure où il a soutenu son intégration lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Vous avez évoqué un certain nombre de points sur lesquels nous avons échangé en aparté. Mes services regarderont pendant la navette comment veiller à ce que cet article soit parfaitement opérationnel au regard de notre objectif.