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Intervention de Nora Berra
Réunion du 6 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 11 bis, amendement 38
Nora Berra, secrétaire d'État :
De surcroît, je crains que l’adoption de l’amendement n° 38 rectifié bis ne se heurte à la censure du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 20. Autant la technique du DPI-HLA a sa justification lorsque les autres solutions sont épuisées, autant cette technique appliquée en première intention ne me paraît pas pertinente.
