Intervention de Georges Patient

L’amendement n° II–1457 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au 1 du II, le montant : « 3500 » est remplacé par le montant « 4500 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.