Intervention de Georges Patient

Réunion du 7 décembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Article 43 duodecies, amendement 1245

Photo de Georges PatientGeorges Patient, président :

L’amendement n° II-1245 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

Par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

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