Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 43 quindecies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage prévue à l’article 43 quindecies, en retenant le 1er avril 2021. Eu égard à un certain nombre de contraintes dont nous avons eu connaissance, nous craignons en effet que son entrée en vigueur n’intervienne trop rapidement.

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