Séance en hémicycle du 7 décembre 2020 à 14h30

La séance est reprise.

L’amendement n° II-1132, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2021.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage prévue à l’article 43 quindecies, en retenant le 1er avril 2021. Eu égard à un certain nombre de contraintes dont nous avons eu connaissance, nous craignons en effet que son entrée en vigueur n’intervienne trop rapidement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de partager avec vous une information importante. Vous avez exprimé une crainte relative à la taxe aux importations des produits de la mécanique et du décolletage hors Union européenne. Or les services des douanes nous confirment qu’ils seront en capacité de percevoir cette taxe dès le mois d’avril 2021 et de rattraper l’ensemble des montants dus depuis le 1er janvier 2021. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ces nouvelles sont un bon début, madame la secrétaire d’État. Puisque vous nous indiquez que les services des douanes seront en mesure de percevoir la taxe au 1er avril et de rattraper les montants dus, je retire l’amendement.

L’amendement n° II-1132 est retiré.

Je mets aux voix l’article 43 quindecies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1133 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-1469 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-1133.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1469.

Monsieur le rapporteur général, avant d’exposer l’objet de mon amendement, je souhaite que vous m’expliquiez pourquoi il est en discussion commune avec votre amendement n° II-1133. En toute transparence, je dois dire que je ne le comprends pas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cher collègue, nos deux amendements visent à supprimer l’article 43 sexdecies par cohérence avec l’adoption par le Sénat de l’article 3 decies C en première partie.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Sénat a adopté, lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, l’article 3 decies C qui prévoit un dispositif de crédit d’impôt pour les bailleurs qui consentent des abandons de loyer à leurs entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

L’article 3 decies C prévoit notamment d’étendre la portée du dispositif voté par l’Assemblée nationale aux personnes morales de droit public telles que les établissements publics ou les collectivités territoriales et leurs groupements.

En qualité de bailleurs, ces dernières pourront bénéficier d’un dispositif de compensation financière permettant de supporter le coût des abandons de loyers consentis.

Néanmoins, certains aspects de la rédaction de cet article méritaient encore des ajustements. Il sera donc retravaillé par l’Assemblée nationale.

En tout état de cause, l’article 43 sexies n’ayant plus lieu d’être, le Gouvernement est favorable à sa suppression. J’émets un avis favorable sur ces amendements identiques, et j’en remercie les auteurs.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1133 et II-1469.

En conséquence, l’article 43 sexdecies est supprimé, et l’amendement n° II-1249 rectifié n’a plus d’objet.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, des dispositions ont été glissées dans cet article, et si nous n’avons pas eu le temps de déposer un amendement pour les contester, nous souhaitons tout de même interroger le Gouvernement et l’alerter au sujet de la modification de la perception de la taxe d’aménagement.

Aujourd’hui, la taxe d’aménagement, qui constitue une des principales ressources d’investissement des communes – ses recettes se sont élevées à 820 millions d’euros en 2019 – est perçue pour les montants supérieurs à 1 500 euros en deux fractions, dans un délai de douze à vingt-quatre mois à compter de la notification de la décision d’attribution du permis de construire.

Le présent article introduit une modification de ces modalités de perception. En effet, les nouvelles dispositions proposées prévoient que cette taxe sera perçue par la commune à compter de la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Or, comme me l’ont indiqué des maires, les services d’urbanisme rencontrent souvent des difficultés pour se procurer ces documents.

De telles modalités de perception, d’une part, décalent dans le temps le versement de la taxe d’aménagement – ce qui est bien regrettable – et, d’autre part, risquent de créer des contentieux que les services n’ont pas les moyens de gérer. Nous ne pouvons accepter une telle complexification de la perception de la taxe d’aménagement pour les communes.

Mes chers collègues, vous avez certainement pris connaissance des articles parus cette semaine dans Le Monde et Les Échos relatant les difficultés que les communes rencontreront pour maintenir leur niveau d’investissement du fait de la crise. Les pertes de recettes et les hausses de dépenses qu’elles subissent sont déjà bien assez lourdes. N’ajoutons pas une nouvelle disposition pénalisant les communes, alors qu’aucune raison ne le justifie a priori, et que la baisse des recettes de la taxe d’aménagement est estimée à 17 % pour le bloc communal.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, l’article 44 prévoit le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de taxes d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.

Quatre taxes d’urbanisme sont concernées.

La première est la taxe d’aménagement. En 2019, cette taxe a rapporté 1, 7 milliard d’euros, dont 1, 1 milliard d’euros pour les communes et 540 millions d’euros pour les départements. La taxe d’aménagement est en effet composée d’une part communale ou intercommunale, selon l’échelon compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), et d’une part départementale – régionale en l’Île-de-France.

La deuxième taxe d’urbanisme visée, le versement pour sous-densité, est un dispositif relativement complexe qui doit être supprimé au 1er janvier 2021.

Enfin, sont également visées la redevance d’archéologie préventive, prévue dans le code du patrimoine, et la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.

L’article 44 manifeste une volonté de simplification et de modernisation des procédures pour le recouvrement des taxes et impositions. Toutefois – c’est notre mission que d’y veiller –, cela ne peut se faire qu’à la condition de ne pas pénaliser les ressources des collectivités territoriales. Un autre problème est le transfert de dispositions, issues notamment du code de l’urbanisme et du code du patrimoine, vers le code général des impôts.

Dans cet hémicycle, nous évoquons souvent le respect, voire le renforcement du rôle du Parlement. De ce point de vue, les demandes de limitation, voire de suppression des autorisations à légiférer par ordonnances peuvent s’entendre comme des demandes légitimes.

Cela étant dit, je voterai le présent article 44.

L’amendement n° II-1134, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la référence :

L. 331-6,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après le mot : « article », sont insérés les mots : « à la date d’exigibilité de celle-ci » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1134.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1178, présenté par MM. Jomier, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Kerrouche et Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

B – Au premier alinéa de l’article L. 331-36, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ;

II. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La première phrase de l’article L. 255 A est ainsi rédigée : « Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d’aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme, le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ainsi que la pénalité prévue à l’article L. 331-23 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d’un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l’urbanisme dans le département. » ;

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à conserver le versement pour sous-densité dans l’arsenal fiscal de lutte contre l’artificialisation des sols.

En effet, la suppression de ce dispositif est en totale contradiction avec le volontarisme affiché par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau. Rappelons que, selon le référé adressé en juillet par la Cour des comptes au Premier ministre, l’étalement urbain couplé au développement des transports et des infrastructures dans un contexte de prix du foncier agricole comparativement plus faible en France que dans d’autres pays européens, sont responsables de l’artificialisation de 596 000 hectares de terres en dix ans.

Le versement pour sous-densité a été précisément conçu, en complément de la taxe d’aménagement, pour permettre une utilisation plus économe de l’espace en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti.

Le Gouvernement justifie sa suppression par le faible nombre de communes ayant souscrit au dispositif, et par conséquent, le faible rendement pour l’État de ce versement. Cette suppression n’est donc en rien motivée par une déficience du dispositif en tant que tel, mais bien par l’absence de volonté du Gouvernement de créer les conditions de sa réussite.

C’est un dispositif facultatif proposé aux collectivités territoriales. De fait, très peu de communes ou d’EPCI le connaissent, car il n’a fait l’objet d’aucune promotion. Après sa création, l’État a supprimé le coefficient d’occupation des sols, rendant difficile la fixation d’un seuil minimal de densité par les collectivités.

Plutôt que de créer des dispositifs fiscaux pour les supprimer quelques années après, l’État gagnerait en efficience s’il se donnait les moyens de leur succès. Le Gouvernement aurait ainsi tout intérêt à maintenir le versement pour sous-densité, à le promouvoir, voire à le rendre obligatoire, et surtout à apporter une aide administrative aux collectivités pour qu’elles puissent l’appliquer.

Du reste, le Comité national pour la biodiversité, le comité pour la fiscalité écologique et le ministère de la transition écologique, dans l’une de ses publications, se sont positionnés en faveur de son développement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-588 rectifié bis est présenté par M. Chevrollier, Mme Primas, M. Le Gleut, Mme Deromedi, MM. Savary, Pointereau, Cuypers et Segouin, Mme Bellurot, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Bascher, Cardoux et Rapin, Mme Di Folco, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Courtial, Mme Belrhiti, MM. Belin et Karoutchi, Mme Joseph et M. Saury.

L’amendement n° II-1277 est présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 27 à 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° II-588 rectifié bis.

L’article 44 supprime le versement pour sous-densité (VSD), outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain, ce qui est particulièrement important dans les zones urbaines.

Le VSD répond à une volonté de maîtriser et de ralentir l’artificialisation des terres. C’est une conquête du Grenelle de l’environnement : sa suppression peut donc être analysée comme un recul. Cela m’étonne d’autant plus que l’environnement est dans tous les discours, que nous votons un budget « vert » cette année et qu’un plan de reconquête de la biodiversité est mis en œuvre.

De même, le plan de relance annoncé le 3 septembre dernier comprend un volet relatif à la lutte contre l’artificialisation et la sous-utilisation de l’espace intra-urbain. Il est incohérent, trois semaines plus tard, de revenir sur le dispositif du VSD.

Par ailleurs, le Gouvernement justifie la suppression du VSD par le faible rendement de cette taxe. Sur le principe, pourquoi pas ? Mais encore faudrait-il laisser aux collectivités le temps de s’approprier le dispositif.

Je rappelle que le VSD est un dispositif facultatif. Le supprimer revient donc à retirer une liberté donnée aux collectivités locales. Cela suffit !

Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles je vous appelle à voter cet amendement visant à préserver le versement pour sous-densité.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-1277.

Madame la secrétaire d’État, il faut que vous nous expliquiez la raison de cette suppression.

Ni le Comité national de la biodiversité, ni le Conseil national de la transition énergétique, ni le Conseil national de la protection de la nature ne semblent avoir été consultés sur ce sujet.

L’étude d’impact ne fournit aucune justification à cette suppression, si ce n’est le faible rendement de la taxe.

Alors qu’on ne cesse de débattre d’étalement urbain et de la nécessité de limiter la consommation des terres agricoles et des espaces naturels, vous envoyez un signal totalement inverse.

S’il n’est pas aisé d’élaborer des outils fiscaux pour lutter contre l’étalement urbain, ce dispositif existe, il est intéressant et, comme l’a indiqué mon collègue Guillaume Chevrollier, il n’a pas encore été totalement appliqué, ce qui signifie que sa marge de progression est importante. Or, au lieu de le renforcer, vous le supprimez.

Nous souhaitons comprendre les raisons de cette suppression, madame la secrétaire d’État.

L’amendement n° II-1135, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 331-34

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-1178, II-588 rectifié bis et II-1277 ?

Le versement pour sous-densité présente un très faible taux de recours : il concerne dix-huit communes, pour un montant liquidé d’environ 5 000 euros. Cela doit nous amener à nous interroger, car cette mesure a été mise en place en 2010.

Les raisons de ce faible taux de recours sont multiples. Premièrement, le dispositif est complexe. Deuxièmement, le caractère facultatif du versement pour sous-densité, qui avait pourtant été demandé par les associations d’élus en 2010, explique sans doute en partie ce faible taux de recours. Comme je l’indiquais ce matin sur un autre sujet, il est parfois difficile de mettre en œuvre les dispositions contenues dans les amendements d’appel dont on demande l’adoption.

Enfin, l’article 43 du projet de loi modifie la taxe d’aménagement pour en faire un outil plus efficace de lutte contre l’artificialisation des sols. Cela me paraît mieux répondre à la problématique soulevée.

Les amendements identiques n° II-588 rectifié bis et II-1277 visent à supprimer les dispositions tirant les conséquences de l’abrogation du versement pour sous-densité sans, de fait, supprimer la disposition qui prévoit d’abroger ce dernier. Autrement dit, même s’ils étaient adoptés, le versement pour sous-densité serait quand même abrogé. Vous conviendrez que ce n’est pas logique.

J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

Sans entrer dans des explications qui seraient superfétatoires, nous proposons de mettre fin au VSD pour les raisons que le rapporteur général vient d’indiquer, à savoir le faible rendement de cette taxe qui existe depuis dix ans.

Pour autant, la lutte contre l’artificialisation des sols demeure une priorité pour le Gouvernement. Ainsi, l’article 43 du PLF apporte une réponse aux difficultés évoquées, notamment par le levier de la taxe d’aménagement.

Par ailleurs, le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat §comporte un certain nombre de propositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols que nous regarderons avec la plus grande attention.

Consultez plutôt nos travaux !

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° II-1178, II-588 rectifié bis et II-1277. En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° II-1135.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1178.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-588 rectifié bis et II-1277.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1135.

L’amendement n° II-1136, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 47

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances toutes les mesures nécessaires à la refonte des taxes d’urbanisme faisant l’objet d’un transfert de gestion à la DGFiP.

Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, nous ne sommes pas opposés à ce transfert. Nous sommes pleinement disposés au dialogue, mais de grâce, épargnez-nous les ordonnances, surtout en période de crise sanitaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’ordonnance n’a pas pour objet de modifier le niveau d’imposition des redevables ni celui des ressources affectées aux collectivités. Précisément détaillé, son objet n’inclut la modification ni du niveau d’imposition, ni des niveaux d’exonération, ni des règles d’affectation aux collectivités territoriales.

L’article 44 a pour objet de permettre au Parlement de valider le schéma de transfert, afin de permettre à l’administration d’engager ces travaux complexes en toute sécurité. Un important travail a donc été réalisé pour inscrire dans la loi les principaux changements induits par la réforme et présenter ses objectifs et ses conséquences pour les redevables, mais aussi pour les collectivités territoriales.

Le recours à une ordonnance pour organiser ce transfert, simplifier et requalifier les dispositions fiscales n’est pas inédit : le Parlement l’a validé pour les impositions sectorielles en loi de finances pour 2020. Un tel recours évite d’alourdir l’examen du projet de loi de finances de la discussion de mesures techniques.

Le calendrier prévu permettra de consulter les collectivités territoriales, qui seront les premières bénéficiaires des gains de simplification et d’efficience permis par le transfert, de façon approfondie sur le texte.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-1136 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je suis heureux que le rapporteur général maintienne l’amendement, car je peine à suivre votre raisonnement, madame la secrétaire d’État. Dans la première partie de votre démonstration, vous avez indiqué que les ordonnances ne changeront rien pour les collectivités locales, avant d’indiquer exactement le contraire dans la seconde partie. Les bras m’en tombent !

C’est le « en même temps » !

Je conviens que le sujet est complexe et technique, mais pas au point de vous autoriser à légiférer par ordonnances. Cela étant dit, mes chers collègues, en matière de logement, le pire est à venir, puisque nous venons d’apprendre que le texte que M. Darmanin présentera demain en conseil des ministres prévoit de demander au Parlement l’autorisation de réformer par ordonnances la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et toutes les politiques de peuplement dont nous avons débattu pendant de longues heures ici même, au Sénat. Le Parlement sera donc également dessaisi de ces questions.

Madame la secrétaire d’État, sur toutes les travées, nous souhaitons que le Parlement débatte de ces sujets importants. Il n’y a pas urgence au point de vous accorder les autorisations que vous demandez.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1136.

Je mets aux voix l’article 44, modifié.

L’amendement n° II-1209 rectifié, présenté par MM. Henno, Moga, Duffourg, Bonnecarrère, Levi et Canevet, Mme C. Fournier, M. Delcros, Mme Férat, MM. P. Martin et Chauvet et Mmes Sollogoub et Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Les salariés des transports urbains disposent d’une carte professionnelle qui leur permet d’exercer leur activité et d’utiliser les transports visés.

Or il s’avère que certaines Urssaf, reconsidérant le statut de cette carte professionnelle, l’ont assujettie aux cotisations sociales, ce qui n’était pas l’usage depuis très longtemps.

Il convient donc de sécuriser le dispositif, car ce changement de doctrine pose une difficulté en termes d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national, ce qui est préjudiciable, mais surtout, il s’opère au détriment des salariés du transport urbain. En effet, les usagers ont droit à des dispositifs aidés qui sont exonérés de cotisations sociales pour leur employeur. Il serait étonnant que les professionnels du transport urbain ne bénéficient pas des mêmes dispositifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le sénateur Canevet, les cartes de service étant des instruments de travail, l’application de la CSG paraît pour le moins illégitime. De plus, la mesure proposée est neutre ou quasiment pour les finances publiques.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lorsque les cartes accordées par les opérateurs de transports publics urbains à leurs salariés sont utilisées pour l’accomplissement des missions directement liées aux fonctions de ces derniers, leur valeur n’est pas considérée comme étant à inclure dans l’assiette des cotisations sociales. En revanche, quand ces cartes sont utilisables à titre privé, elles constituent bien pour partie un avantage en nature.

Comme cela a été indiqué lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’administration va travailler dans les tout prochains mois avec les entreprises concernées à la détermination d’un mode de calcul clair, homogène et plus équitable de la part d’avantages en nature dans le titre de transport.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je maintiens mon amendement, car il est inacceptable que les situations particulières soient soumises à l’arbitraire. Un groupe de travail a été constitué : cela montre bien que le problème existe, et qu’il faut y remédier. En attendant, il paraîtrait surprenant de laisser perdurer un système permettant à certaines Urssaf de taxer quand les autres n’en font rien.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État. Toutefois, dans l’attente, la mesure proposée me paraît de bon sens. Nous soutiendrons donc cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1209 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.

L’amendement n° II-1464 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Joseph, M. Regnard, Mme Belrhiti, MM. Courtial et Cambon, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Richer, MM. Daubresse, Laménie, Bonhomme, Burgoa, Sido, Menonville, Bonnus et Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Nougein, Lagourgue, Levi et Grand, Mme V. Boyer, M. Chasseing, Mme Deromedi, MM. Bonne, Tabarot et B. Fournier, Mme Deseyne, M. Houpert, Mme Puissat, M. Savin, Mme Imbert, MM. Vogel, Babary, Longeot, Grosperrin et Le Rudulier, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Mélot, Demas et Bourrat, MM. P. Martin et Chatillon, Mmes M. Mercier et Dumas, M. Brisson, Mmes Gruny et Morin-Desailly, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Moga et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Wattebled, Mme Di Folco et MM. Rapin, Bouchet, Le Gleut et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements exerçant leur activité principale dans ceux des secteurs relevant de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. La liste des entreprises est définie par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

L’article L. 331-0 du code de l’urbanisme prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l’Assemblée de Corse et le conseil régional de la région d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement un certain nombre de secteurs d’activité comme les maisons de santé, les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés ou les monuments historiques.

La catégorie des hôtels, bars et restaurants ne figure pas dans ce périmètre d’exonérations. Or ces activités ont certainement été les plus durement touchées par la crise du covid, puisqu’elles ont été obligées de cesser pendant la durée des périodes de confinement et qu’elles auront connu a minima six mois de fermeture administrative, et cela si la date de réouverture intervient bien le 20 janvier prochain comme l’a annoncé le Premier ministre.

L’objet de cet amendement est donc de permettre aux collectivités concernées d’exonérer de taxe d’aménagement des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration.

Quel est l’avis de la commission ?

La mesure proposée est complémentaire du dispositif exceptionnel que nous avons adopté pour le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative. Je relève toutefois que l’exonération facultative qui est proposée revêt un caractère pérenne, et non strictement circonscrit à la période de crise.

C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez de créer une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées au secteur de l’hôtellerie, des bars et de la restauration.

Si je comprends votre objectif, une telle exonération aurait pour effet de diminuer les ressources des collectivités locales, sujet auquel je sais que vous êtes sensibles.

De plus, cette mesure d’exonération facultative n’aurait qu’un impact relativement marginal sur les établissements visés.

Enfin, je tiens à rappeler que l’arsenal d’aides économiques a été amélioré et renforcé, ce qui est fortement légitime, notamment pour les restaurateurs et hôteliers. En sus de l’exonération totale des cotisations patronales et des aides au paiement de l’intégralité des cotisations sociales, le fonds de solidarité peut désormais atteindre 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et jusqu’à 200 000 euros. Cela permettra d’accompagner les hôteliers et restaurateurs les plus touchés encore ces derniers jours par les mesures de fermeture administrative.

Tout en comprenant les intentions de ses auteurs, en raison des effets minimes d’une telle mesure et de son impact sur les finances des collectivités locales, et compte tenu de l’arsenal de mesures mis en place par ailleurs, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1464 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.

L’amendement n° II-1425 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 658 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, la formalité peut être donnée : » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;

« 2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du code civil. » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « expéditions », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et des copies mentionnées aux 1° et 2°. » ;

2° L’article 849 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes mentionnés au 2° du I de l’article 658, la copie est déposée en deux exemplaires. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 855, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Cet amendement, technique mais important, vise à favoriser la dématérialisation d’actes.

Actuellement, les actes sous seing privé peuvent être dématérialisés, mais, quand il faut les « rematérialiser », l’acte n’est plus un original, c’est une copie ; on est donc obligé de le signer de nouveau « matériellement ». On perd ainsi l’intérêt de la dématérialisation.

D’où cet amendement, qui tend à prévoir que, dans le cas où un acte a dû être « rematérialisé », il est considéré comme un original et peut donc faire l’objet d’une signature dématérialisée.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette mesure simplifierait les relations entre les usagers et l’administration fiscale, mais l’amendement exclut les promesses unilatérales de vente immobilière. Cette exclusion est étonnante, puisque le dispositif proposé serait justement utile pour ces actes.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La règle actuelle a pour conséquence de priver les usagers de l’utilisation de procédés électroniques de rédaction des actes. La mesure proposée par le sénateur Bargeton mettrait fin à cette impossibilité. Cela nous semble être un progrès.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1425 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 bis.

L’amendement n° II-1137 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, à tous autres organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu’aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ; »

2° Le second alinéa est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à introduire, en seconde partie du projet de loi de finances, l’article 8 septies, initialement adopté par l’Assemblée nationale en première partie du PLF. Nous en profitons pour apporter quelques améliorations rédactionnelles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ai rien à ajouter ; le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1137 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 bis.

L’amendement n° II-1138, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Après la référence :

insérer les mots :

du I

II. - Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 6241-4, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « I » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est un amendement de précision et de coordination, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1138.

L’amendement n° II-1431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 45

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. – Le I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : «, par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par les organismes mentionnés aux d et f de l’article L. 5427-1 du code du travail » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle, par la caisse de prévoyance sociale mentionnée au d de l’article L. 5427-1 du code du travail, des contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. »

II. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

et du V

Par les mots :

, du V et du V bis

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Actuellement, la loi ne permet pas le recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à Saint-Pierre-et-Miquelon. Jusqu’à présent, cette situation ne posait pas vraiment de problème, parce que les politiques concernées bénéficiaient de ressources propres à ce territoire.

Toutefois, la collectivité a décidé de supprimer les taxes dont le recouvrement n’est pas assuré par les services fiscaux de l’État. La formation professionnelle et l’apprentissage se trouvent donc sans ressources sur ce territoire.

Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, de donner pouvoir au Gouvernement pour prendre par ordonnance les mesures permettant le recouvrement, par la Caisse de prévoyance sociale, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, afin de garantir des ressources suffisantes pour ces dispositifs importants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1431.

Je mets aux voix l’article 44 ter, modifié.

L’amendement n° II-785 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Vérien, MM. Cadic et Kern, Mme Joseph, MM. Chauvet, A. Marc et Louault, Mme Dumas, M. Mizzon, Mme Gatel, MM. Le Nay, Chatillon, Vogel et L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Menonville, Laménie, Levi, Longuet, Bonhomme et Delahaye, Mme Guidez, M. E. Blanc, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. S. Demilly, Détraigne, Cazabonne, Longeot et Verzelen, Mmes Doineau et Bonfanti-Dossat, M. Hingray, Mmes de Cidrac et Morin-Desailly et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 44 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « antérieure », sont insérés les mots sont : « ou rejet d’une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche au sens de l’article 199 ter B du code général des impôts » ;

b) Après le mot : « rehaussement », sont insérés les mots : « ou du rejet de la demande de remboursement » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « rehaussement », sont insérés les mots : « ou rejet d’une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche au sens de l’article 199 ter B du code général des impôts ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

Le présent amendement vise à corriger une inégalité de traitement, en matière de crédit d’impôt recherche, entre entreprises bénéficiaires et entreprises déficitaires.

Seules les entreprises bénéficiaires peuvent opposer la doctrine fiscale à l’administration, car une entreprise déficitaire qui réclame le remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche doit passer par une réclamation. Les entreprises déficitaires ne peuvent pas non plus opposer de rescrits, puisque cette possibilité est réservée aux entreprises en situation de rehaussement d’impôt.

Cet amendement vise donc à offrir aux contribuables, quelle que soit leur situation, les mêmes outils pour se justifier. Cette disposition bénéficierait en particulier aux jeunes entreprises innovantes, qui, bien souvent, ne sont pas en mesure d’imputer leur crédit d’impôt recherche sur leur impôt sur les sociétés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par le droit existant. Toutes les entreprises, indépendamment de leur situation – qu’elles soient bénéficiaires ou déficitaires en matière de crédit d’impôt recherche –, peuvent se prévaloir de la doctrine publiée par l’administration. De la même manière, toutes les entreprises peuvent demander à l’administration fiscale un rescrit, qui est ensuite opposable, ce qui permet de sécuriser les dépenses de recherche engagées. Je ne vois pas d’inégalité de traitement en la matière.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris aux propos du rapporteur général. La procédure de rescrit est bien plus adaptée au besoin de sécurité juridique.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Monsieur Delcros, l’amendement n° II-785 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je retire cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga, madame la présidente.

L’amendement n° II-785 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

L’article 44 quinquies, nouveau, transfère à la direction générale des finances publiques la gestion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cela fait suite au débat que nous avons eu samedi matin, sur la DGFiP et l’administration des douanes, au cours duquel des sujets importants ont été soulevés, notamment pour ce qui concerne les effectifs, car ces administrations sont très affectées par la diminution des moyens humains.

Actuellement, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) gère divers droits et taxes – tabacs, alcools, produits pétroliers, recettes douanières, énergie, déchets, substances polluantes –, dont le produit total s’élevait, en 2019, à 85, 1 milliards d’euros. La fiscalité énergétique et environnementale représentait, pour la même année, 56, 28 milliards d’euros.

Ce transfert important de fiscalité, de l’administration des douanes vers la DGFiP, ne peut pas être décidé par voie d’ordonnance ; il s’agit d’une nouvelle étape vers l’unification du recouvrement et le retrait progressif des missions fiscales des douanes, qui ont d’autres missions importantes.

À elle seule, la TICPE s’élevait en 2019 à 33, 3 milliards d’euros, soit près de 40 % des recettes douanières ; cela représente 700 emplois en équivalent temps plein (ETP). Un rapport récent de la Cour des comptes a porté sur ce sujet.

Quant à la question de la suppression de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, elle est soulevée dans un amendement du rapporteur général.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-974 rectifié est présenté par Mme Loisier, M. Menonville, Mmes Berthet et Férat, MM. Moga et Détraigne, Mme Guidez, M. Le Nay et Mme Billon.

L’amendement n° II-1096 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Requier, Roux et Artano et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° II-1107 rectifié bis est présenté par Mmes G. Jourda et Préville, MM. Bourgi, Pla et Temal, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Cozic et Mme Briquet.

L’amendement n° II-1334 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter L’amendement n° II-974 rectifié.

Cet amendement tend à supprimer l’article 44 quinquies, qui transfère la gestion et le recouvrement de la TICPE à la DGFiP, ce qui va à l’encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour des comptes.

La Cour justifie le maintien de cette activité au sein des douanes par l’expertise de cette direction en la matière. Pourtant, le Gouvernement propose malgré tout un transfert au profit de la DGFiP.

À l’heure où les impératifs de lutte contre la fraude et de renforcement des contrôles requièrent plus d’efficacité sur le terrain, il nous paraît inopportun, voire risqué, de décharger de cette mission la DGDDI, expérimentée, au profit de la DGFiP, déjà largement perturbée par la lourde réforme qui se met en place et incapable de mener un travail opérationnel de terrain.

Par ailleurs, les suppressions de postes qui sont envisagées entraîneront la fermeture d’un certain nombre de bureaux des douanes, qui assurent un rôle de contrôle, de recouvrement, mais également de conseil précieux auprès des entreprises.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1096 rectifié bis.

Le schéma général a été bien décrit par M. Laménie et Mme Loisier a très bien défendu cet amendement, que vous avez vous-même cosigné, madame la présidente.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1107 rectifié bis.

Cette mesure va à l’encontre, cela a été dit, des préconisations du dernier rapport de la Cour des comptes, laquelle justifiait le maintien de la gestion de TICPE au sein de la direction générale des douanes et droits indirects par l’expertise de cette dernière.

La douane maîtrise les particularités et les subtilités réglementaires de la matière imposable et, compte tenu de son réseau spécialisé, fournit une prestation de qualité, en matière tant de conseil que de contrôle. Les entreprises savent que ce dernier volet est essentiel pour maintenir leur position compétitive dans un environnement économique tel que le marché unique européen. L’impact sur l’emploi douanier d’un tel transfert est important : près de 700 emplois seront touchés sur une période de quatre ans. En outre, certains agents connaissent leur troisième restructuration.

À terme, la disparition du réseau des bureaux de proximité est programmée. Dans deux départements de la région Occitanie dont je suis élue – les Hautes-Pyrénées et la Lozère –, ces services publics ont été supprimés. Il s’agit souvent de petites structures, comptant entre trois et six agents, qui reçoivent et conseillent les opérateurs, mais effectuent également des contrôles de conformité, y compris dans les sociétés.

Alors que la crise liée à la pandémie mondiale de covid-19 a mis en exergue l’impérieuse nécessité de retrouver, en France, une souveraineté industrielle, alimentaire et sanitaire, et tandis que l’urgence climatique devrait imposer une relocalisation généralisée de tout l’appareil productif, organiser l’inefficience du seul service qui est en mesure de procéder au contrôle physique des marchandises en mouvement non seulement est contre-productif, mais surtout porte gravement atteinte au seul principe censé sous-tendre l’action publique : l’intérêt général.

C’est pour cela que nous proposons de supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1334.

Je ne reprendrai pas les excellents arguments qui viennent d’être développés. J’insisterai simplement sur deux points.

D’une part, dans la mesure où ce transfert entraînera un recouvrement fondé sur l’autocontrôle par les entreprises, il fait planer un risque de perte de recettes pour les pouvoirs publics et d’augmentation des fraudes.

D’autre part, il aura des conséquences sur l’emploi, puisque l’on estime que 1 000 postes de douanier sur 17 000 seront supprimés. Par conséquent, certains bureaux des douanes, qui assurent le recouvrement après contrôle, mais également un rôle de conseil auprès d’entreprises, devront fermer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article prévoit le transfert, au 1er janvier 2024 – on parle bien de l’année 2024 –, du recouvrement et de la gestion de la TICPE de la douane à la DGFiP.

Je suis défavorable à sa suppression pour plusieurs raisons.

D’abord, la douane doit se recentrer sur ses missions essentielles, c’est-à-dire le contrôle des flux de marchandises et de passagers, ainsi que la lutte contre les trafics – contrefaçon, contrebande, stupéfiants – et, en la matière, il y a du travail…

Ensuite, des compensations sont prévues pour les effectifs de la douane qui seraient affectés par ce transfert. La douane connaît également un important processus de réorganisation, notamment pour faire face aux conséquences du Brexit.

En outre, la DGFiP – elle l’a démontré avec le prélèvement à la source – est en mesure d’accueillir ce transfert. Chaque transfert s’accompagne d’une concertation importante entre l’administration et les acteurs économiques concernés pour faciliter la transition.

Enfin, la commission des finances propose, dans un amendement que je vais présenter dans quelques instants, de supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures liées à ce transfert.

Je comprends les craintes exprimées par certains professionnels ; néanmoins, il faut faire preuve de discernement et nous devons être les garants d’un dispositif qui contribue, selon moi, à la réduction de la dépense publique. En outre, on peut aussi se faire confiance, surtout quand la démonstration est faite de gains possibles, le service rendu étant le même ; ce transfert permettra à la DGFiP de mieux appréhender et de mieux couvrir les services concernés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En complément des explications du rapporteur général, je souhaite revenir, sur quelques points.

Premièrement, en visant à supprimer l’article 44 quinquies dans son intégralité, ces amendements vont au-delà du seul maintien de la gestion et du contrôle de la TICPE au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, car ils tendent à revenir sur la limitation du transfert aux seules opérations de recouvrement des droits sur les alcools et sur les tabacs, qui constitue un point d’équilibre de la réforme.

Deuxièmement, dès 2021, la DGFiP percevra la TVA pétrolière due à la sortie des régimes suspensifs. La TICPE étant exigible au même moment, le transfert de cette taxe à la DGFiP présente un aspect non négligeable de simplification, tant pour l’administration que pour les opérateurs concernés, qui n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour ces recouvrements.

Troisièmement, en ce qui concerne le transfert, à compter du 1er janvier 2024, de la gestion et du contrôle de la TICPE à la DGFiP, la crainte exprimée quant à l’incapacité de cette direction à assurer ces fonctions n’est pas justifiée. On se rappelle en effet – le rapporteur général l’a souligné – la capacité de cette administration à gérer des transformations majeures, telles que le prélèvement à la source. Le calendrier choisi, qui laisse quatre ans, doit permettre d’assurer ce transfert dans de bonnes conditions.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera ces amendements identiques.

D’abord, monsieur le rapporteur général, il faudrait, nous dites-vous, prendre les choses sous l’angle de la réduction de la dépense publique et faire preuve de responsabilité. N’est-ce pas ? Dites-moi si je me trompe, mais on a déjà transféré à la DGFiP, le 1er janvier 2019, la gestion des contributions sur les boissons non alcooliques. Conséquence de ce transfert : une perte, notable, de 20 % sur les recettes. Évidemment, on peut avoir le souci de la dépense publique, mais quand le transfert d’une compétence entraîne une perte de 20 % de recettes pour l’État, l’efficience n’est pas vraiment au rendez-vous…

Ensuite, vous nous avez fourni des arguments en soutien de ces amendements, madame la secrétaire d’État ; oui, vous nous aidez et je vous exprime notre reconnaissance ! En effet, vous nous avez dit qu’il n’y avait pas que la TICPE – ce n’est pourtant pas une petite affaire, s’agissant de 33 milliards d’euros, dont 17 milliards d’euros pour l’État – et vous avez raison : il n’y a pas que ça. Qu’a-t-on déjà transféré ? Les droits annuels de francisation et de navigation : transférés. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers : transférée. La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation : transférée. Les taxes intérieures de consommation sur le charbon et le gaz naturel ainsi que la taxe sur la consommation finale d’électricité : transférées.

Nous sommes aujourd’hui en très grande difficulté et nous affirmons tous qu’il faut faire preuve d’esprit de responsabilité ; c’est pourquoi nous préférons les évaluations de proximité aux autocontrôles. Sans doute peut-on parler de mutualisation et de synergie, madame la secrétaire d’État, mais savez-vous ce que l’on est en train de faire, avec ce transfert ? Les agents des douanes vous le diront : on est en train de mettre en place l’autocontrôle, car il n’y a plus de proximité.

Ce faisant, on élargit les bases de la fraude fiscale et de la fraude sur les marchandises. C’est une question extrêmement grave, car combien y a-t-il eu de scandales de fraude, y compris sur des jeux pour enfants, puisqu’on en a laissé passer qui contenaient des substances toxiques ?

Notre groupe votera donc pour ces amendements.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, vous indiquez, dans votre argumentation, que la DGFiP a déjà pris en charge plus de missions sans avoir plus de moyens. On peut donc vraiment s’interroger sur son efficacité par rapport au transfert de la TICPE.

Un petit peu moins de technostructure et un petit peu plus de contrôles de terrain : voilà ce dont nous avons besoin dans nos territoires.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je ne vois pas pourquoi on retirerait aux douaniers ce qu’ils savent très bien faire. Ils assurent une traçabilité et un contrôle physiques et documentaires des stocks des produits soumis au paiement de cette taxe. Ils sont spécialisés.

Je crains donc, comme mes collègues, que cette mesure n’entraîne de moindres recouvrements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-974 rectifié, II-1096 rectifié bis, II-1107 rectifié bis et II-1334.

L’amendement n° II-1388 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1139, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de la suppression de l’habilitation du Gouvernement à procéder à ce transfert par ordonnances.

L’amendement n° II-326 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson, Bonhomme et P. Dominati et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le 2° du III de l’article 184 de la loi de n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi, a trait au transfert de l’assiette et du contrôle relatifs au droit annuel de francisation et de navigation. Il existait une ristourne pour le territoire de la Corse, qui finançait la collectivité territoriale, et M. Panunzi s’inquiète de l’avenir de ce mécanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement, au bénéfice de celui de la commission. M. Bascher le comprendra certainement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans surprise, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-1139.

En ce qui concerne l’amendement n° II-326 rectifié, la réforme proposée par le Gouvernement consiste à confier à la DGFiP le recouvrement des recettes publiques et à transférer la gestion du droit annuel de francisation des navires (DAFN) à la direction des affaires maritimes, qui gère déjà la francisation. Cela permettra de diminuer le coût du recouvrement et d’offrir un guichet unique à l’usager.

Vous ne répondez pas à la question !

Si vous patientez un peu, vous verrez que je vais y répondre…

Je vous confirme par ailleurs que l’intégralité des avantages propres à la Corse n’est pas remise en cause par cette réforme ; aucune des affectations n’est modifiée.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° II-326 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1139.

Je mets aux voix l’article 44 quinquies, modifié.

Les amendements n° II-1389 rectifié, II-1390 rectifié et II-1391 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-868 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1070 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero et Demas, MM. Savin, Vogel, Genet et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

L’amendement n° II-1472 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Marseille, Louault, Henno, Levi, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mmes Vérien, Sollogoub et Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg et Moga, Mmes de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Delcros et P. Martin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les groupes d’organismes de logement social mentionnés au 1° de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation et d’organismes mentionnés à l’article L. 472-1-1 du même code qui remplissent les conditions de contrôle prévues au 1° de l’article L. 423-1-1 dudit code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° II-868 rectifié bis.

Nous proposons d’instaurer de nouvelles dérogations au principe contenu dans cet article, afin d’élargir le champ d’application du mécanisme de limitation de la double imposition de TVA.

Dans sa rédaction actuelle, cet article réserve le régime de groupe de la TVA aux seules entités détenues, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, par une société tête de groupe. Une telle définition conduit à exclure une grande partie du secteur du logement social.

Par conséquent, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté le principe d’une dérogation au profit des acteurs du logement social que sont les sociétés de coordination et les organismes qui les détiennent, dans la mesure où ces entités entretiennent, par leur organisation et par leurs prérogatives, des liens robustes sur le plan financier.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette dérogation à l’ensemble des sociétés comportant majoritairement des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux et des SEM d’outre-mer. En effet, les entités des groupes d’organismes de logement social et les SEM d’outre-mer sont, en vertu de la loi, « étroitement liées entre elles d’un point de vue financier, économique et de l’organisation », quand bien même l’entreprise tête de groupe ne détiendrait pas directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-1070 rectifié bis.

Cette proposition permettra d’éviter un surcoût de TVA de 20 % dans le cas où les actionnaires concernés mutualisent des moyens humains et matériels au sein de la filiale ou d’un groupement, alors que ce mouvement de regroupement et de mutualisation des moyens a été fortement encouragé, voire imposé, par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-1472 rectifié.

Le logement social fait partie de l’économie sociale et solidaire dans notre pays ; il importe de prêter une attention particulière à ce secteur, qui doit disposer des outils lui permettant de fonctionner dans les meilleures conditions.

L’amendement n° II-867, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré, au sens du II de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, et cette société.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Selon l’article 45 du présent PLF, le lien financier se caractérise par le fait que l’entreprise « tête de groupe » détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote des autres membres ; dans ce cas, il bénéficie de cette disposition relative à la TVA.

Toutefois, le texte prévoit des dérogations au profit de certaines structures bancaires, mutualistes ou assurantielles.

Nous proposons que ces dérogations profitent aussi aux sociétés anonymes d’HLM, qui sont lourdement malmenées ces derniers temps, avec un surcoût de TVA de 20 %.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à permettre à l’ensemble des sociétés de logement social de bénéficier du régime du « groupe TVA ».

Ils visent à étendre la dérogation introduite à l’Assemblée nationale à l’ensemble des sociétés qui comportent majoritairement des organismes HLM, et bénéficient actuellement du régime du groupement autonome de personnes.

La commission a émis un avis de sagesse sur les amendements n° II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° II-867.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les membres d’un assujetti unique doivent établir l’existence d’un lien financier entre eux, caractérisé par une détention en capital ou en droits de vote.

Toutefois, le critère n’est pas adapté à certaines entités, eu égard à leur structure capitalistique ou à leur organisation particulière. Une série de présomptions a donc été prévue. De telles présomptions ne sont pas nécessaires quand les entités en cause sont susceptibles de satisfaire aux critères de droit commun pour caractériser un lien financier.

Or la référence proposée au code de commerce, notamment dans l’objet de l’amendement n° II-868 rectifié bis, implique une détention en capital ou en droits de vote. Elle s’appuie donc sur les mêmes critères que ceux actuellement prévus par le texte.

La mesure proposée aurait pour effet d’introduire des critères de détention alternatifs dans un seul secteur économique.

Cela peut nuire à la lisibilité du dispositif et rendre sa mise en œuvre très complexe, notamment vis-à-vis de la Commission européenne, sans pour autant avoir la garantie de faciliter significativement la constitution d’un assujetti unique.

Enfin, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’une présomption de lien financier pour les sociétés de coordination, ce qui devrait permettre au secteur du logement social de bénéficier totalement du mécanisme de l’assujetti unique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu l’amendement n° II-3437 déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques n° II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La mesure que vise à introduire l’amendement n° II-867 semble contraire à la directive TVA. Il n’est pas envisagé de créer des conditions ad hoc pour bénéficier du dispositif du groupe TVA, susceptibles de fragiliser, notamment juridiquement, le dispositif proposé par le Gouvernement.

Nous demandons donc un retrait, le cas échéant, nous émettrons un avis défavorable.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-867 est-il maintenu ?

Nous allons faire preuve de sagesse : je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-867 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-865 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1068 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mme Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet, E. Blanc et H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel, Bonhomme, Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites au premier alinéa les groupements constitués par des personnes mentionnées aux 4°, 4° quater, 14° et 15° du 1 de l’article 207 qui exercent des activités au titre du service d’intérêt économique général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-865.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents.

Il vise à ajouter l’ensemble du secteur du logement social dans la liste de ceux qui pourront continuer à utiliser le régime de l’article 261 B du code général des impôts (CGI) pour éviter la double imposition.

Cette proposition paraît tout à fait compatible avec la directive TVA – l’amendement devrait donc passer ! –, qui réserve le régime des groupements autonomes de personnes aux activités d’intérêt général listées dans son article 132.

En effet, bien que cet article 132 ne mentionne pas directement le logement social, il vise, parmi les différentes activités d’intérêt général, « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné ». Le secteur du logement social me semble donc totalement concerné.

Ne nous embêtons pas : le secteur du logement social est très clairement reconnu comme une activité d’intérêt général par d’autres textes du droit communautaire. Il doit donc être considéré comme relevant de la définition précitée relative à l’aide et à la sécurité sociale.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-1068 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-866 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1069 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel, Bonhomme, Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites au premier alinéa, les groupements constitués par des personnes mentionnées aux 4°, 4° quater, 14° et 15° du 1 de l’article 207 qui exercent des activités au titre du service d’intérêt économique général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-866.

Si vous m’assurez que vous votez le précédent, on ne va pas perdre de temps…

Nous avons déposé, au cas où, cet amendement de repli visant à permettre au secteur du logement social de continuer à utiliser le régime de l’article 261 B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2024. Voyez la mesure dont nous faisons preuve !

Au regard de la crise et de l’explosion de la précarité qui nécessitent un effort de production de logement social, il s’agit de donner du temps aux acteurs de ce secteur.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-1069 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux dire aux auteurs de ces amendements qu’il faut savoir faire des choix et s’y tenir. Or, en adoptant les amendements précédents, nous avons fait un choix.

Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Savoldelli, quoique j’aie trouvé votre défense de l’amendement assez intéressante, je vais vous décevoir.

En effet, cette mesure méconnaît la directive TVA. Si l’exonération des groupements de moyens est susceptible de s’appliquer au secteur du logement social, c’est sous réserve du respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne, ce qui nécessite un examen au cas par cas. Or votre amendement pose un principe général d’exonération.

La mise en place du régime du « groupe TVA » au sein de cet article 45 est de nature à limiter les impacts de la suppression du dispositif des groupements autonomes de personnes (GAP) en neutralisant la facturation de la TVA pour les opérations effectuées entre les membres et à apporter de la sécurité juridique au secteur du logement social.

Cette réponse nous semble la plus adaptée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement a donc émis une demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Savoldelli, les amendements n° II-865 et II-866 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° II-865 et II-866 sont retirés.

Madame Dominique Estrosi Sassone, les amendements n° II-1068 rectifié et II-1069 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° II-1068 rectifié et II-1069 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’article 45, modifié.

L’amendement n° II-1048 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 … ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 …. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à 5, 5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. » ;

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

Je me fais le porte-parole de notre collègue Paulu Santu Parigi pour présenter un amendement qui concerne la Corse. Celle-ci demeure, proportionnellement, la région la plus touchée par la pauvreté, hors outre-mer, avec un taux élevé de pauvreté des ménages, autour de 20 %.

De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent, difficile de faire face à cette forte demande. En outre, la pression immobilière et foncière sur l’île incite davantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux.

Depuis les années 2000, la Corse, compte tenu de son insularité qui entraîne, notamment, un surcoût des matériaux de construction, bénéficiait, comme les outre-mer, d’un différentiel de taux de TVA pour la construction de logements sociaux par rapport au continent. En fonction même des différentes variations de taux selon les années en France métropolitaine, la Corse a toujours bénéficié d’un taux réduit à 5, 5 %.

Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, le taux réduit de TVA a été relevé à 10 % partout en France, hors outre-mer.

Ainsi, contrairement aux autres territoires insulaires, la spécificité n’est donc plus prise en compte en Corse. Ce relèvement brutal du taux de TVA s’avère particulièrement lourd à gérer pour les bailleurs sociaux, notamment pour l’office public de l’habitat (OPH) de la collectivité de Corse.

Cela représente, pour ce dernier, 1 million d’euros de surcoût à puiser sur les fonds propres pour les seules opérations en cours, soit 173 logements en construction. De plus, la vulnérabilité à la baisse des aides personnalisées au logement (APL) apparaît également plus marquée pour la Corse : tous les locataires de l’OPH de Corse sont éligibles à l’APL.

Il faut ajouter à cela la baisse drastique des aides à la pierre ou encore la perte pour la Corse du taux préférentiel sur le règlement national de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Notons également l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse – il s’agit d’une exception à la loi ÉLAN –, que la majorité territoriale corse ne demandait pourtant pas et qui aurait permis d’effectuer des économies d’échelle.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable. D’ailleurs, un amendement similaire a déjà été rejeté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour les mêmes raisons. Permettez-moi de les rappeler.

La construction de logements sociaux bénéficie déjà d’un taux à 5, 5 % depuis la loi de finances pour 2019 concernant les constructions neuves financées par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou par le prêt locatif à usage social (PLUS), ainsi que dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville. Ceci est valable sur le continent comme en Corse.

J’ai déjà eu l’occasion de dire, à ce propos, qu’il faut réfléchir sur la manière de densifier le logement social en Corse. Toutefois, l’objet de votre amendement est en grande partie satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La Corse bénéficie pleinement de l’ensemble des actions du Gouvernement en faveur du logement locatif social, en particulier de l’accélération du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont l’enveloppe globale est passée de 5 à 10 milliards d’euros, ainsi que des baisses de taux prévues par la loi de finances pour 2020.

L’amendement proposé remet en cause l’orientation du Gouvernement consistant à cibler spécifiquement les logements des personnes aux revenus les plus modestes, les logements PLAI, ainsi qu’à assouplir cette condition dans certains quartiers avec les logements PLUS, mais sans appliquer la baisse de taux au niveau des revenus les plus élevés de la politique sociale du logement.

Dans ces conditions, et compte tenu des arguments de M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’un amendement corse et je ne me permettrai pas de le retirer.

C’est plus prudent !

Cela me paraît être une sage décision, monsieur Labbé.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1048 rectifié bis.

Les amendements n° II-218 rectifié ter et II-241 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-247 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Belin, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Chatillon, Daubresse, Genet, Gremillet, Houpert, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Menonville, Moga, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Sido et Mmes Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, L. Darcos, de Cidrac, Demas, Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Joseph, M. Mercier, Paoli-Gagin, Raimond-Pavero et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Cet amendement n’est pas corse, mais je vous invite tout de même à le soutenir !

Les signataires de cet amendement d’appel invitent le Gouvernement à entamer au plus vite des négociations avec nos partenaires européens, la Commission et le Parlement de l’Union européenne.

Il s’agit de faire bénéficier les CD, les vinyles et les téléchargements légaux d’un taux de TVA à 5, 5 % à compter du 1er janvier 2022, près de dix ans après l’application d’un taux réduit de TVA pour les livres audio.

L’activité des labels reste encore très dépendante des achats physiques, qui représentent 37 % des ventes de musiques enregistrées. Le confinement lié au covid a durement atteint le secteur : 88 % de l’activité a été touchée et la perte de chiffre d’affaires devrait dépasser 150 millions d’euros.

Mes chers collègues, au-delà de cette terrible année 2020, il s’agit de soutenir le réseau de la musique qui, au cours des cinq dernières années, a accusé un recul de 10 % par an, du fait de la montée en puissance du streaming.

Le délai de deux ans prévu dans l’amendement laisse le temps à la France d’emporter l’incontournable adhésion de ses partenaires européens.

Le risque d’effet d’aubaine pour les productions étrangères est d’ailleurs particulièrement faible, puisque 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais il faut parfois s’en méfier. Il arrive parfois qu’ils connaissent un succès dont les conséquences sont parfois contraires aux intentions de leurs auteurs.

Je partage une grande partie des arguments énoncés ; néanmoins, il y a une difficulté de comptabilité avec le droit communautaire. C’est la raison pour laquelle j’émets, comme en première partie, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’appel est reçu. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles énoncées par M. le rapporteur général, nous émettons un avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse et j’espère que vous passerez le message à votre collègue en charge de ces sujets.

Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° II-247 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-780 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Genet, Gremillet et Meurant, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir, E. Blanc, Bonnecarrère, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Deromedi et Dumas, M. Favreau, Mmes Férat, Garriaud-Maylam et Gruny, M. Klinger, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Sido, Mmes Sollogoub, Thomas et Berthet, M. Bonhomme, Mme Di Folco, MM. Rapin, Haye et Longeot, Mme M. Mercier et M. Paccaud.

L’amendement n° II-797 rectifié ter est présenté par Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mme Belrhiti, MM. Babary, Calvet, Daubresse, H. Leroy et B. Fournier et Mme L. Darcos.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cartes géographiques en relief. »

II. Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-780 rectifié bis.

J’ai cosigné cet amendement de M. Jean-Baptiste Blanc qui me paraît de bon sens.

Ce dernier fait observer qu’il existe une TVA différente selon qu’on utilise des cartes pliées ou en relief, les unes étant soumises à une TVA de 5, 5 %, les autres de 20 %.

Ne me dites pas que les cartes en relief peuvent faire office de tableaux. M. le rapporteur général pourra témoigner que les cartes pliées peuvent tout autant remplir cet office – et porter haut les valeurs de la Meurthe-et-Moselle.

Il me semble donc judicieux d’aligner le régime de TVA de ces deux types de cartes.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-797 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que les visioconférences nous aident à mieux appréhender mutuellement notre environnement immédiat dans les territoires…

Sur ce sujet éminemment important, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. Nous avons bien compris que ce n’était pas un sujet majeur, quoiqu’il y ait certainement des interprétations par rapport au droit communautaire. Madame la secrétaire d’État, je pense que vous allez clarifier la situation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai l’impression qu’il s’agit d’un vrai sujet ; je vais donc y répondre avec autant de précision que possible.

Je ne savais pas qu’il existait des différences aussi subtiles dans les taux de TVA applicables aux cartes à relief ou sans relief.

Vous êtes au Sénat !

C’est bien pour cela que j’aime y être : tout a du relief et on apprend des choses…

Une précision dans la doctrine fiscale ou par rescrit est envisageable, voire intéressante, pour clarifier les règles applicables aux cartes. Par conséquent, même si cela ne relève pas de la loi, mais du règlement, je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de préciser cette doctrine fiscale pour aligner les régimes de TVA des cartes à relief et des cartes sans relief.

Comme quoi on arrive parfois, éclairé par les sénateurs, à prendre de bonnes décisions…

Quel est donc l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de ces amendements.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Comme madame la secrétaire d’État a l’air plus informée que nous, je voudrais savoir, avant de retirer cet amendement, si, dans le code général des impôts, les cartes géographiques sont listées. L’amendement ajoutant la précision « en relief », on peut croire que les autres types de cartes sont déjà dans le CGI. Dans ce cas, il ne faudrait pas retirer l’amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Oui, les cartes figurent dans le CGI, à l’annexe 3.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Il me semble qu’il faut donc ajouter la précision, puisque cela ne relève pas seulement de la doctrine. Je maintiens l’amendement, ce qui permettra de préciser les choses au cours de la navette.

La parole est à M. le rapporteur général.

Compte tenu des échanges auxquels nous venons d’assister, j’émets un avis favorable.

Madame Darcos, l’amendement n° II-797 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-780 rectifié bis et II-797 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.

L’amendement n° II-1298, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 9 bis E de la présente loi, est complété par les mots : «, ainsi que sur les vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 % aux vaccins contre la covid-19 qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché. Nous l’avions fait, de manière temporaire, pour les tests in vitro de dépistage et de diagnostic de la covid-19, du 15 octobre 2020 au 1er janvier 2023.

Nous proposons d’adopter le même mécanisme d’une TVA à 0 %. Au regard de l’urgence, peut-être faudra-t-il déplacer l’article en première partie de la loi de finances, puisque le coût de cette mesure devra être pris en compte dès l’année 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui, je le signale à Mme la secrétaire d’État, prolonge le vote que nous avons émis en première partie, pour instaurer l’exonération de TVA applicable aux tests de dépistage de la covid-19. Ce vote avait recueilli l’unanimité sur ces travées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à une telle mesure exceptionnelle, qui est dans l’intérêt des Français. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette mesure est rendue possible, du point de vue du droit de l’Union, compte tenu d’une directive ad hoc en cours d’adoption, qui sera publiée avant la fin de l’année.

Par ailleurs, ces vaccins devront répondre aux exigences prévues par le droit européen et le droit national. Un taux de TVA à 0 %, appliqué de manière provisoire à ces vaccins essentiels à notre stratégie de lutte contre la pandémie de covid-19, en atténuera les coûts en permettant l’exercice du droit à déduction de la TVA par les fournisseurs. Il devra, en outre, faciliter leur diffusion.

Pour répondre à la question du sénateur Bargeton, nous allons effectivement apporter des modifications, de sorte qu’en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, les dispositions soient reprises en première partie du présent projet de loi de finances. L’objectif est de permettre d’en avancer l’entrée en vigueur et d’accompagner le lancement, à très court terme, des premières campagnes de vaccination contre la covid-19.

C’est donc un avis très favorable.

Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-1298 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.

L’amendement n° II-1306, présenté par MM. Iacovelli, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».

II. – L’article L. 80 N du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, » ;

2° Le II est abrogé.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Xavier Iacovelli qui concerne la lutte contre le tabagisme, sujet qui lui est cher.

L’amendement tend à améliorer la traçabilité des produits du tabac en permettant que les conditions d’habilitation des agents chargés de rechercher et de constater les infractions en la matière soient fixées par décret.

Cette mesure de simplification permettrait d’améliorer et de faciliter les contrôles.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande l’avis du Gouvernement tout en posant la question, avec une petite pointe d’humour : s’agit-il, monsieur Bargeton, de la suite du grand choc de simplification promis il y a quelques années ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La condition de grade actuellement prévue est une surtransposition du droit de l’Union européenne. La mesure proposée par le sénateur Iacovelli et défendue par le sénateur Bargeton permettra de renforcer la lutte contre la fraude en matière de tabac et de préserver les intérêts du Trésor.

L’avis est donc favorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1306.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-814 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.

L’amendement n° II-869 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1212 est présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Bouad, Cardon et Cozic, Mme Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte et Marie, Mmes Monier, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-814 rectifié.

Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre concerne le prêt à taux zéro (PTZ). Celui-ci constitue un outil qu’il est pertinent de préserver pour permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété. En outre, il encourage la construction de logements neufs, alors que le secteur de la construction est en crise.

Lors de l’examen du PLF pour 2021, le Gouvernement a prolongé ce dispositif jusqu’en 2022. Cette mesure est bienvenue, mais, au regard de la durée de la crise sanitaire et sociale, et afin de donner plus de visibilité à long terme, il nous paraît opportun de prolonger le PTZ de deux ans supplémentaires.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-869.

Cet amendement est très bien défendu, madame la présidente. Ce sera une bonne nouvelle pour ceux qui veulent accéder à la propriété. Cette mesure est attendue par le secteur des TPE et des PME ainsi que par les grands groupes.

Je pense donc que cet amendement sera voté avec enthousiasme.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1212.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Inutile de dire que cette prolongation donnerait plus de visibilité aux opérateurs. Actuellement, l’impossibilité de se projeter dans l’avenir nuit à l’efficacité du dispositif.

Nous sommes, évidemment, particulièrement favorables à cet amendement et nous espérons vivement qu’il sera adopté.

L’amendement n° II-1283 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Philippe Dallier.

Mon amendement est très légèrement moins ambitieux que les précédents, puisqu’il ne va pas jusqu’en 2024, mais jusqu’en 2023.

Sur le fonds, nous partageons tous le même constat : le logement et l’accès à la propriété sont à la peine, le resserrement du crédit bancaire met en difficulté un certain nombre de jeunes couples primo-accédants.

Le PTZ est un dispositif tout à fait bienvenu dont la prolongation de deux ans uniquement nous semble, toutefois, un peu courte.

Je crois que la notion de visibilité, en matière de logement, est très importante. En effet, lorsque l’on a un projet, il se passera trois, voire quatre ans pour l’obtention du permis de construire, la commercialisation, le début des travaux et la livraison. Aussi, donner de la visibilité aux acteurs est très important.

Je ne sais pas si le Gouvernement, qui avait prolongé le dispositif jusqu’en 2022, est prêt à accepter son prolongement jusqu’en 2024. Madame la secrétaire d’État, je propose une année de plus, ce qui pourrait être un bon compromis.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite le retrait des amendements identiques n° II-814 rectifié, II-869 et II-1212 et m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1283 rectifié, qui a ma préférence.

Il me semble que, globalement, tout le monde est d’accord. Nous avons déjà largement débattu de ces sujets depuis le début de l’examen du projet de loi de finances.

Je rappelle que la somme en jeu s’élève à un peu plus de 1 milliard d’euros chaque année – c’est peut-être le seul argument que l’on a oublié d’avancer dans ce débat financier !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a déjà donné son accord, dans le cadre du présent projet de loi de finances, à une prorogation du PTZ jusqu’à la fin de l’année 2022. Je répète qu’il proposera, en 2021, une mesure pour le proroger au-delà de 2022, mais en apportant des aménagements au dispositif.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, établi à l’occasion de la récente évaluation du dispositif, en octobre 2019, a démontré que les paramètres actuels du dispositif ne permettaient pas réellement à la dépense publique d’être totalement efficiente ni de participer vraiment efficacement à la lutte contre l’artificialisation des sols.

Pour résumer, le Gouvernement s’est engagé à proroger le PTZ au moins jusqu’en 2022. Dès l’an prochain, nous vous proposerons de le proroger au-delà, mais en le modifiant pour le rendre plus efficient.

C’est pour ces raisons de calendrier, et non pour des raisons de fond, que le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État.

Je soutiens l’idée d’une prorogation, parce que, comme l’a notamment dit Philippe Dallier, un projet de construction – ce sont souvent des couples de jeunes accédant à la propriété qui construisent – demande du temps. C’est une démarche pluriannuelle.

Il faut donc un minimum de visibilité : si les dispositifs s’arrêtent au bout de quelques mois ou d’une année, on ne peut pas monter son projet dans de bonnes conditions !

J’entends bien que vous allez proroger le prêt à taux zéro et que vous allez sans doute en modifier les conditions d’attribution. Cependant, il faut laisser un peu de temps au temps pour que ceux qui ont aujourd’hui un projet de construction puissent le mener à son terme avant qu’il y ait de nouvelles modifications.

Je ne suis pas opposé à des modifications, mais il faut permettre une vision pluriannuelle, raison pour laquelle je soutiens ces amendements.

Proroger jusqu’en 2024 me paraissait bien, mais, si tout le monde s’accorde sur 2023, je m’alignerai.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Votre réponse est une demi-bonne nouvelle, madame la secrétaire d’État, puisque vous nous dites que le Gouvernement a l’intention de prolonger le PTZ au-delà de 2022, mais en changeant les règles du jeu. C’est un peu, du reste, ce que vous avez fait sur le dispositif Pinel, prolongé lui aussi de deux ans, mais dont les règles changeront les deux années suivantes.

Deux ans, c’est court, madame la secrétaire d’État. Nous sommes déjà en décembre 2020. Une opération à laquelle on commencerait à réfléchir maintenant ne sera pas sortie de terre à la fin de l’année 2022 ! Si, la troisième année, vous changez les règles du jeu pour le PTZ et encore une fois pour le dispositif Pinel, la visibilité n’y est pas !

Je veux bien souscrire à votre logique, mais si vous rajoutez au PTZ des conditions sur l’artificialisation des sols, de la même manière que vous rajoutez des conditions au Pinel, tout cela deviendra très complexe. Vous allez rater l’objectif de visibilité !

Prolongeons jusqu’à 2023. Si vous souhaitez rajouter des conditions au-delà, pourquoi pas ? Quoi qu’il en soit, un délai de deux ans me semble trop court.

Écoutez le Sénat !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous n’allons pas retirer l’amendement n° II-869, mais ce n’est pas une posture : s’il n’était pas adopté, nous voterons l’amendement de Philippe Dallier.

Je connais ce dispositif. Dans ma ville de banlieue, proche de Paris, j’ai vu des familles – des jeunes, mais pas seulement – qui ont accédé à la propriété dans la commune de leur choix. Dans le contexte de mutation des territoires, le PTZ est un dispositif important, qui a en effet besoin de visibilité.

D’une part, les métiers du bâtiment – promoteurs, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage – en ont besoin en ces temps d’incertitudes.

D’autre part, comme l’a expliqué le gouverneur de la Banque de France devant la commission des finances, la capacité de remboursement, notamment des jeunes couples, inspire de l’inquiétude : endettés à plus de 30 % – le dernier chiffre que j’ai vu s’élève entre 33 et 34 % –, ces jeunes ménages courent le danger de devenir insolvables.

L’horizon 2024 doit être mis en perspective avec le fait que les projets concernés durent au minimum trois ans. Ce n’est pas donc par dogmatisme que nous allons maintenir l’amendement, loin de là ! S’il n’est pas adopté, nous voterons pour 2023.

Ce serait un signe de relance que nous enverrions, madame la secrétaire d’État. Vous conviendrez avec moi que c’est à la mode !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je ne comprends pas l’argument de Philippe Dallier.

Comme lui, nous estimons qu’il faut prolonger le PTZ, mais nous proposons de le faire jusqu’en 2024, quand lui propose 2023, tout en disant qu’il faut le proroger plus longtemps.

Je me rallierai à son amendement si nécessaire, mais celui-ci me paraît en retrait par rapport aux autres amendements.

Je voudrais bien une explication…

C’est pour lui donner la chance de survivre à la CMP !

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Je me rallierai bien évidemment à l’amendement de notre collègue Philippe Dallier, et ce pour une raison très simple, madame la secrétaire d’État : c’est qu’il vaut mieux tenir que courir.

Oui !

J’entends bien les promesses pour l’après-2023, mais je préfère le marbre de la loi. Vous nous avez trop habitués au « en même temps », à ce double discours qui consiste à nous dire : « Vous avez raison, mais on verra plus tard. »

Puisque nous avons raison, nous allons voir tout de suite !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-814 rectifié, II-869 et II-1212.

En conséquence, l’amendement n° II-1283 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1087 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Levi, Bonnecarrère et Henno, Mme Loisier, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Férat, Gatel, Sollogoub et Doineau, MM. Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, P. Martin, Louault, Kern et Maurey, Mme Billon, MM. Canevet, Détraigne et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Moga et Le Nay et Mmes Perrot et Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 31 -10 -9. – La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée à 40 % pour un logement neuf. Elle est fixée par décret pour un logement ancien, dans le respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3, sans pouvoir être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement concerne lui aussi le prêt à taux zéro.

Le Gouvernement a, par voie d’amendement, prorogé la durée de validité du PTZ. Nous venons de voter un petit délai supplémentaire, pour les raisons que nous avons expliquées.

Vous avez aussi veillé, madame la secrétaire d’État, à ce que les revenus pris en compte soient ceux de l’année d’émission du prêt, et non de l’année N-2. Cela me paraît une avancée importante.

Mais, dans le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, les primo-accédants ruraux – ce sont souvent des ménages de jeunes – sont pénalisés au titre de la quotité. En effet, en zones A et B1, pour un couple de jeunes qui veut construire, le prêt à taux zéro peut couvrir 40 % du coût de la construction, contre 20 % en zone B2 et C, autrement dit en zone rurale. Non seulement cette mesure pénalise financièrement de nombreux jeunes ruraux, mais on constate également depuis deux ans qu’elle empêche un certain nombre d’entre eux d’accéder à la propriété.

En effet, comme notre collègue le disait, le prêt à taux zéro permet parfois de déclencher la construction pour ceux qui sont à la limite du seuil de remboursement. À l’inverse, pour ceux qui ne bénéficient pas du PTZ ou pour lesquels la quotité n’est pas suffisante, la construction ne peut avoir lieu.

Mon amendement est simple : il a pour objet d’appliquer la même quotité pour les constructions neuves, c’est-à-dire 40 %, sur tout le territoire national.

Une telle évolution me paraît importante. C’est bien sûr une question d’équité, mais pas seulement : on constate que le dispositif, depuis deux ans, empêche un certain nombre de jeunes d’accéder à la propriété de constructions neuves.

L’amendement n° II-1213, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Leconte et Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Le Houerou, MM. Kerrouche, Jomier et Jacquin, Mme Harribey, M. Gillé, Mme M. Filleul, M. Fichet, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la localisation du logement et de son caractère neuf » sont remplacés par les mots : « du caractère neuf du logement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Cet amendement a le même objet que le précédent : il tend à mettre un terme à une différence de traitement qui crée une inégalité territoriale et une rupture d’égalité de traitement entre les Français.

C’est justement dans les zones moins tendues, où les prix d’acquisition sont encore accessibles aux ménages, que le PTZ prend tout son sens.

C’est la raison pour laquelle notre amendement a pour objet de supprimer le facteur de localisation du logement dans la définition de la quotité du coût total de l’opération.

L’objectif est bien de permettre une égalité de traitement des ménages, sur l’ensemble du territoire, dans l’attribution du PTZ et donc dans le soutien apporté à l’État. C’est important.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait des deux amendements.

Je rappelle que le prêt à taux zéro favorise la construction neuve. Il paraît donc pertinent d’apporter une aide plus importante lorsque la construction favorise une densification du bâti.

Mon cher collègue Bernard Delcros, le coût du foncier n’est pas tout à fait le même en territoire peu dense à dominante rurale ou en secteur urbain ! En outre, l’adoption de votre amendement supprimerait la possibilité de rehausser la quotité du prêt pour un logement neuf particulièrement performant sur le plan énergétique, qui existe actuellement dans le code de la construction et de l’habitation. Ce serait dommage de se priver de cet atout.

Madame Briquet, votre amendement tend à supprimer la condition de localisation. Comme je viens de l’expliquer, l’un des objectifs du dispositif est justement de prendre en compte le besoin de densification et de donner un avantage comparatif aux territoires où ce besoin existe.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la suite de la discussion que nous avons eue sur l’amendement précédent et par souci de cohérence, je vous redonne rendez-vous en 2021.

Dans le cadre du présent projet de loi de finances, le Gouvernement a déjà pris l’engagement de maintenir le prêt à taux zéro après 2022. Je répète que, en 2021, nous vous ferons des propositions pour proroger le dispositif au-delà de 2022, en lui apportant des aménagements.

Pour être complète, je précise d’ores et déjà que l’idée est d’améliorer la qualité de la dépense publique plutôt que d’augmenter les quotités.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je veux soutenir l’amendement de Bernard Delcros, car il est extrêmement important, pour la vitalité de nos territoires, que l’on puisse soutenir complètement la construction et l’accession à la propriété en milieu rural.

Comme l’a dit mon collègue, il faut avoir, sur le sujet, une vision à moyen terme, car les décisions d’investissement nécessitent du temps et une certaine stabilité des dispositifs d’incitation. Il est également essentiel de permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété.

On voit bien que le parc de logements locatifs ne suffit pas aujourd’hui à satisfaire l’ensemble des besoins de logement dans notre pays.

On évoque très régulièrement ceux qui ne peuvent accéder au logement. Si l’incitation à l’accession à la propriété est plus soutenue, cela aidera à libérer des logements locatifs publics et à résoudre ce problème sociétal important.

Il est souhaitable que l’on incite nos concitoyens à faire un effort pour accéder à la propriété – c’est aussi, pour eux, un moyen de préparer leur retraite, donc l’avenir. Dans le même temps, nous devons apporter des réponses au préoccupant problème du logement dans notre pays. L’évidente diminution du nombre de constructions appelle un sursaut et un effort extrêmement importants.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Pour compléter ce que vient de dire mon collègue, cet amendement va dans le sens du soutien aux opérations de revitalisation du territoire ou encore du tout nouveau programme Petites villes de demain. Il est cohérent avec les dispositifs qui ont été mis en place.

Par conséquent, nous le maintiendrons.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Il faut distinguer la théorie de la réalité du terrain. En théorie, il faut densifier et rénover l’ancien. C’est vrai ! Lorsque j’étais le maire d’un petit village, j’ai essayé de rénover l’ancien, mais, très souvent, pour les jeunes – je rappelle que le prêt à taux zéro est soumis à des conditions de ressources –, acheter et rénover coûte plus cher que construire. Voilà la réalité !

Quand la décision a été prise de diminuer la quotité de 40 % à 20 %, le nombre de PTZ attribués dans les zones B2 et C a chuté de près de la moitié. Mais, dans la même zone, le nombre de PTZ dans l’ancien n’a pas augmenté de 50 % ! Il est resté à peu près stable. En passant la quotité de 40 % à 20 %, on empêche tout simplement des jeunes de construire dans la ruralité.

Si je défends aussi la prise en compte de l’artificialisation des terres, j’estime qu’il faut l’adapter au territoire. Je viens d’un département qui continue à perdre des habitants. Comment expliquer aux jeunes qui veulent construire que les conditions du PTZ y sont moins avantageuses que dans les zones plus urbanisées ? On voit bien que c’est incohérent !

Dès lors, je maintiens mon amendement. Je souhaite vraiment que, en attendant la mise en place des nouvelles mesures que vous envisagez, madame la secrétaire d’État, on permette aux jeunes ruraux de bénéficier d’une quotité de 40 %. C’est parfois ce petit écart qui leur permet d’accéder à la propriété. Faisons-le pour eux !

Je mets aux voix l’amendement n° II-1087 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis, et l’amendement n° II-1213 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-640 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Primes à l’accession sociale à la propriété

« Art. L. 31 -10 -15

« I. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 31-10-1 peuvent consentir des primes à l’accession à la propriété. Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.

« Ces primes forfaitaires sont octroyées aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la propriété ou lorsqu’elles acquièrent les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire ou d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I s’applique aux primes émises du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d’État, j’ignore si vous allez là aussi nous donner rendez-vous en 2021. Au moins avez-vous la prudence de ne pas nous dire « rendez-vous dans dix ans, même jour, même heure »…

Sur cet amendement, j’espère avoir le soutien de mes collègues qui siègent sur les travées situées de l’autre côté de l’hémicycle. En effet, la Haute Assemblée, grâce à notre collègue Dominique Estrosi Sassone, vote le rétablissement de l’APL accession chaque fois que nous examinons un texte consacré à ces questions.

Pour notre part, nous proposons ici une prime à l’accession sociale à la propriété, d’un montant de 15 000 euros, versée par les établissements de crédit et les sociétés de financement, via un mécanisme de crédit d’impôt. Bien évidemment, son bénéfice serait conditionné à une série de critères – résidence principale, condition de revenus… – suivant ce principe de conditionnalité dont on nous a refusé l’application aux grandes entreprises dans ce même projet de loi de finances.

L’accession à la propriété est un symbole des inégalités de patrimoine entre les citoyens. Pour vous donner un repère, mes chers collègues, depuis 2001, la part des dépenses de logement dans les revenus est passée de 31 % à 42 % pour les 10 % les plus pauvres, tandis qu’elle a évolué de 9, 8 % à 10, 8 % pour les 10 % les plus riches. Rapporté aux revenus, le logement coûte donc quatre fois plus cher pour les pauvres, et son poids est en constante augmentation depuis 1980.

Compte tenu des prix de l’immobilier, le quart des habitants les plus pauvres qui souhaitent accéder à la propriété doivent consacrer, en moyenne, près de la moitié de leur budget au logement, et les plus modestes deviennent de moins en moins souvent propriétaires. Entre 25 et 44 ans, près d’un ménage sur deux est propriétaire, mais la proportion est de seulement 16 % pour le quart des plus modestes.

Il faut corriger cette situation. Il faut permettre aux plus modestes de sortir du joug des loyers et de se constituer un patrimoine minimal pour mettre leurs enfants à l’abri de la grande précarité. C’est le sens de notre proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, vous proposez de créer un mécanisme similaire au prêt à taux zéro pour faciliter l’accession sociale à la propriété : les établissements de crédit pourraient accorder, sous condition de ressources, une prime forfaitaire aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire leur résidence principale.

Le mécanisme est assez ingénieux, mais il fait clairement double emploi avec celui du prêt à taux zéro, que l’article 45 bis proroge d’un an, et que nous avons, par notre vote, prolongé de deux années supplémentaires.

En outre, pourquoi faire intervenir les banques dans ce qui est en fait une aide de l’État pour les accédants à la propriété ? Les choses sont différentes pour le prêt à taux zéro : les banques sont dans leur rôle, puisque ce sont elles qui accordent un prêt.

Enfin, je rappelle que, voilà quelques jours, le 1er décembre dernier, lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », nous avons adopté plusieurs amendements visant au rétablissement de l’APL en faveur de l’accession à la propriété, ce qui, me semble-t-il, tend à satisfaire votre amendement.

Pour cette raison, la commission sollicite son retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général a développé un argumentaire auquel je souscris totalement.

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-640 rectifié est-il maintenu ?

J’aurais souhaité une expertise plus élargie.

Je peux développer !

M. Pascal Savoldelli. Je ne parlais pas de vous, madame la secrétaire d’État ! Je l’aurais dit – vous savez que j’ai le verbe facile…

En toute sincérité, je pense qu’une discussion un peu plus large dans cet hémicycle nous aurait aidés à décider.

J’ai pourtant fait référence à un amendement sur l’APL accession sur lequel nous nous retrouvons tous. Nous avons l’habitude ici de débattre et de nous respecter. Il semble que ce ne soit pas le bon moment.

Dans ces conditions, je veux bien retirer mon amendement, pour donner un signe de sérieux et de confiance à M. le rapporteur général, avec lequel je diverge souvent.

L’amendement n° II-640 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-111 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Joseph et Lassarade, MM. Grand, D. Laurent et Brisson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Gruny, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Vogel et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Sido, Genet, Bonhomme, de Nicolaÿ, Longuet et Belin, Mme Dumas et MM. Karoutchi et Gremillet.

L’amendement n° II-1062 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Levi, de Belenet, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Moga, Capo-Canellas, Louault et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot, P. Martin, Canevet, Cazabonne, Duffourg, Bonnecarrère, Détraigne et Lafon, Mmes Saint-Pé et de La Provôté et MM. Chauvet et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Les mots : « situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° II-111 rectifié bis.

L’objet de cet amendement, déposé par notre collègue Antoine Lefèvre, est double.

Premièrement, il vise à prolonger de trois ans le dispositif expérimental habilitant les sociétés de tiers-financement à distribuer l’écoprêt à taux zéro.

Deuxièmement, il tend à étendre l’expérimentation de la distribution de l’écoprêt à taux zéro à toutes les sociétés de tiers-financement : régies et entreprises publiques locales, dont l’Agence régionale pour les travaux d’économie d’énergie (Artéé), Bordeaux Métropole Énergies, la société d’économie mixte (SEM) régionale Centre-Val de Loire pour la rénovation énergétique des logements, la société publique locale (SPL) Agence régionale énergie-climat (AREC) et Oktave.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan de relance pour le renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments.

Dans un contexte de recherche d’amélioration de la performance énergétique des logements, les sociétés de tiers-financement sont des outils innovants encouragés tant par la loi ALUR que par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans les copropriétés, les démarches nécessaires pour la rénovation des bâtiments à usage d’habitation durent en moyenne au minimum cinq ans. Le délai de deux ans initialement prévu pour l’expérimentation est trop contraint pour en observer les effets.

Les projections issues du rapport du plan urbanisme construction architecture (PUCA) font apparaître des gains énergétiques multipliés par cinq entre 2020 et 2026 s’agissant des chantiers suivis par les sociétés de tiers-financement.

Pour mesurer à plein les effets de cette expérimentation, cet amendement vise à prolonger sa durée de trois années supplémentaires et à étendre son champ géographique à l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-1062 rectifié bis.

L’amendement a été très bien défendu par mon collègue, madame la présidente.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-112 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Joseph et Lassarade, MM. Grand, D. Laurent et Brisson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Gruny, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Vogel et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Genet, Sido, Charon, Belin et Longuet, Mme Dumas et MM. Karoutchi et Gremillet.

L’amendement n° II-1063 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Levi, de Belenet, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Moga, Capo-Canellas, Louault et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot, P. Martin, Canevet, Cazabonne, Duffourg, Bonnecarrère, Détraigne et Lafon, Mme de La Provôté et MM. Chauvet et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° II-112 rectifié bis.

Cet amendement reprend le dispositif du précédent.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-1063 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° II-111 rectifié bis et II-1062 rectifié bis tendent non seulement à prolonger l’expérimentation jusqu’en 2024, mais aussi à l’étendre à l’ensemble du territoire national. En l’occurrence, ce ne serait plus vraiment une expérimentation…

Les amendements n° II-112 rectifié bis et II-1063 rectifié bis sont des amendements de repli, puisqu’ils ne visent qu’à prolonger l’expérimentation jusqu’en 2024.

Je rappelle que cette expérimentation a pour objet de tenter de « sauver », en quelque sorte, ce dispositif, victime d’une forme de complexité administrative et d’un manque d’attractivité pour les banques, dont, il faut le reconnaître, la rénovation énergétique est loin d’être le métier.

Les établissements de tiers-financement, qui, eux, sont beaucoup plus spécialisés dans ce type de travaux que les banques, pourraient, de mon point de vue, faciliter la distribution de ce produit.

Toutefois, à ce stade, une généralisation me paraît prématurée. Il convient d’attendre le résultat de l’expérimentation, sur laquelle le Gouvernement doit remettre un rapport d’évaluation au plus tard le 30 septembre de l’année prochaine.

Ce rapport d’évaluation permettra d’apprécier l’expérimentation de manière plus objective et de décider en connaissance de cause, raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’adhère parfaitement à l’argumentaire de M. le rapporteur général.

J’ajoute simplement que les sociétés de tiers-financement (STF) agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour distribuer les prêts sont soumises à un régime de supervision trop peu exigeant pour que nous ne doutions pas de l’opportunité de les autoriser à distribuer les écoprêts à taux zéro. De fait, nous ferions peser un risque financier sur les collectivités territoriales.

Le Gouvernement pense aussi qu’il est préférable d’attendre les conclusions de l’expérimentation en cours avant d’envisager son éventuelle prorogation ou son extension à toutes les STF.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements. À défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Vogel, les amendements n° II-111 rectifié bis et II-112 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente, compte tenu du rapport d’évaluation qui est prévu.

En revanche, nous les déposerons de nouveau lors du prochain PLF si l’évaluation n’est pas satisfaisante.

J’espère que le rapport sera remis dans le délai prévu – on sait qu’il n’en est pas toujours ainsi…

Les amendements n° II-111 rectifié bis et II-112 rectifié bis sont retirés.

Madame Guidez, l’amendement n° II-1062 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-1062 rectifié bis est retiré.

Monsieur Canevet, l’amendement n° II-1063 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-1063 rectifié bis est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné environ 56 amendements en deux heures ; nous devons maintenir ce rythme si nous ne voulons pas terminer trop tard ce soir.

L’amendement n° II-1483, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

a) À la première phrase de l’article L. 5114-1, le mot : « francisé » est remplacé par le mot : « enregistré » ;

II. – Alinéa 61

Remplacer la mention :

par la mention :

b)

III. – Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) À l’article L. 5114-2, le mot : « francisés » est remplacé par le mot : « enregistrés » ;

IV. – Alinéa 65

Remplacer la référence :

L. 5731-4

par la référence :

L. 5731-5

V. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5731-5. – Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 5114-1, le mot : “enregistré” est remplacé par le mot : “francisé” et pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : “enregistrés” est remplacé par le mot : “francisés”. » ;

VI. – Alinéa 77

Remplacer la référence :

L. 5741-4

par la référence :

L. 5741-5

VII. – Après l’alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5741-5. – Pour l’application à Saint-Martin de l’article L. 5114-1, le mot : “enregistré” est remplacé par le mot : “francisé” et pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : “enregistrés” est remplacé par le mot : “francisés”. » ;

VIII. – Alinéa 91

Remplacer les mots :

et L. 5751-1-2

par les mots :

à L. 5751-1-3

IX. – Après l’alinéa 98

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5751-1-3. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 5114-1, après le mot : “enregistré”, sont insérés les mots : “ou, s’il est armé au commerce, francisé” et pour l’application de l’article L. 5114-2, après le mot : “enregistrés”, sont insérés les mots : “ou, s’ils sont armés au commerce, francisés”. » ;

X. – Alinéa 103

Après les mots :

et L. 5114-1

sont insérés les mots :

à L. 5114-2

XI. – Alinéa 104

Remplacer la référence :

L. 5761-1-3

par la référence :

L. 5761-1-4

XII. – Après l’alinéa 114

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5761-1-4. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 5114-1, le mot : “enregistré” est remplacé par le mot : “francisé” et pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : “enregistrés” est remplacé par le mot : “francisés”. » ;

XIII. – Alinéa 134

Remplacer la référence :

L. 5114-1-1

par les mots :

L. 5114-1 à L. 5114-2

XIV. – Alinéa 138

Remplacer la référence :

L. 5114-1-1

par les mots :

L. 5114-1 à L. 5114-2

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1483.

L’amendement n° II-1140 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 66

Remplacer la référence :

L. 5112-1-1-1

par la référence :

L. 5112-1-11

II. – Alinéa 76

Remplacer la référence :

L. 5112-110

par la référence :

L. 5112-1-10

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1140 rectifié.

L’amendement n° II-1160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 167, seconde phrase

Remplacer le mot :

il

par les mots :

le droit annuel de francisation et de navigation

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1160.

L’amendement n° II-1142, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 186

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La section 7 du chapitre Ier du titre IX est ainsi modifiée :

a) Au premier alinéa de l’article 241, les mots : « au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l’article L. 5112-1-3 du code des transports » ;

b) Au 1 de l’article 251, les mots : « au III de l’article 219 et au II bis de l’article 219 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5112-1-5 du code des transports » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1142.

L’amendement n° II-1143, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 187

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au c du 2 de l’article 410, la référence : «, 236 » est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1143.

Je mets aux voix l’article 45 ter, modifié.

L’amendement n° II-629 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. J.M. Boyer et S. Demilly, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mmes Noël, Sollogoub et Billon, MM. Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Kern, Détraigne et Janssens, Mme Berthet, MM. Gremillet, Lafon, Louault, Duffourg, Menonville, Moga et P. Martin et Mme Létard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

complété par sept alinéas ainsi rédigés

par les mots :

ainsi modifié

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa, les mots : «, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, » sont supprimés ;

…) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.