Intervention de Marc Laménie

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, l’article 44 prévoit le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de taxes d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.

Quatre taxes d’urbanisme sont concernées.

La première est la taxe d’aménagement. En 2019, cette taxe a rapporté 1, 7 milliard d’euros, dont 1, 1 milliard d’euros pour les communes et 540 millions d’euros pour les départements. La taxe d’aménagement est en effet composée d’une part communale ou intercommunale, selon l’échelon compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), et d’une part départementale – régionale en l’Île-de-France.

La deuxième taxe d’urbanisme visée, le versement pour sous-densité, est un dispositif relativement complexe qui doit être supprimé au 1er janvier 2021.

Enfin, sont également visées la redevance d’archéologie préventive, prévue dans le code du patrimoine, et la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.

L’article 44 manifeste une volonté de simplification et de modernisation des procédures pour le recouvrement des taxes et impositions. Toutefois – c’est notre mission que d’y veiller –, cela ne peut se faire qu’à la condition de ne pas pénaliser les ressources des collectivités territoriales. Un autre problème est le transfert de dispositions, issues notamment du code de l’urbanisme et du code du patrimoine, vers le code général des impôts.

Dans cet hémicycle, nous évoquons souvent le respect, voire le renforcement du rôle du Parlement. De ce point de vue, les demandes de limitation, voire de suppression des autorisations à légiférer par ordonnances peuvent s’entendre comme des demandes légitimes.

Cela étant dit, je voterai le présent article 44.