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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 44, amendement 1134
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° II-1134, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 331-6,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après le mot : « article », sont insérés les mots : « à la date d’exigibilité de celle-ci » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
