Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1178, présenté par MM. Jomier, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Kerrouche et Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

B – Au premier alinéa de l’article L. 331-36, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ;

II. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La première phrase de l’article L. 255 A est ainsi rédigée : « Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d’aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme, le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ainsi que la pénalité prévue à l’article L. 331-23 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d’un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l’urbanisme dans le département. » ;

La parole est à Mme Angèle Préville.