Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 44, amendement 1135

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° II-1135, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 331-34

La parole est à M. le rapporteur général.

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