Intervention de Jean-François Husson

Le versement pour sous-densité présente un très faible taux de recours : il concerne dix-huit communes, pour un montant liquidé d’environ 5 000 euros. Cela doit nous amener à nous interroger, car cette mesure a été mise en place en 2010.

Les raisons de ce faible taux de recours sont multiples. Premièrement, le dispositif est complexe. Deuxièmement, le caractère facultatif du versement pour sous-densité, qui avait pourtant été demandé par les associations d’élus en 2010, explique sans doute en partie ce faible taux de recours. Comme je l’indiquais ce matin sur un autre sujet, il est parfois difficile de mettre en œuvre les dispositions contenues dans les amendements d’appel dont on demande l’adoption.

Enfin, l’article 43 du projet de loi modifie la taxe d’aménagement pour en faire un outil plus efficace de lutte contre l’artificialisation des sols. Cela me paraît mieux répondre à la problématique soulevée.

Les amendements identiques n° II-588 rectifié bis et II-1277 visent à supprimer les dispositions tirant les conséquences de l’abrogation du versement pour sous-densité sans, de fait, supprimer la disposition qui prévoit d’abroger ce dernier. Autrement dit, même s’ils étaient adoptés, le versement pour sous-densité serait quand même abrogé. Vous conviendrez que ce n’est pas logique.

J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.