Intervention de Olivia Grégoire

L’ordonnance n’a pas pour objet de modifier le niveau d’imposition des redevables ni celui des ressources affectées aux collectivités. Précisément détaillé, son objet n’inclut la modification ni du niveau d’imposition, ni des niveaux d’exonération, ni des règles d’affectation aux collectivités territoriales.

L’article 44 a pour objet de permettre au Parlement de valider le schéma de transfert, afin de permettre à l’administration d’engager ces travaux complexes en toute sécurité. Un important travail a donc été réalisé pour inscrire dans la loi les principaux changements induits par la réforme et présenter ses objectifs et ses conséquences pour les redevables, mais aussi pour les collectivités territoriales.

Le recours à une ordonnance pour organiser ce transfert, simplifier et requalifier les dispositions fiscales n’est pas inédit : le Parlement l’a validé pour les impositions sectorielles en loi de finances pour 2020. Un tel recours évite d’alourdir l’examen du projet de loi de finances de la discussion de mesures techniques.

Le calendrier prévu permettra de consulter les collectivités territoriales, qui seront les premières bénéficiaires des gains de simplification et d’efficience permis par le transfert, de façon approfondie sur le texte.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.