Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 44

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je conviens que le sujet est complexe et technique, mais pas au point de vous autoriser à légiférer par ordonnances. Cela étant dit, mes chers collègues, en matière de logement, le pire est à venir, puisque nous venons d’apprendre que le texte que M. Darmanin présentera demain en conseil des ministres prévoit de demander au Parlement l’autorisation de réformer par ordonnances la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et toutes les politiques de peuplement dont nous avons débattu pendant de longues heures ici même, au Sénat. Le Parlement sera donc également dessaisi de ces questions.

Madame la secrétaire d’État, sur toutes les travées, nous souhaitons que le Parlement débatte de ces sujets importants. Il n’y a pas urgence au point de vous accorder les autorisations que vous demandez.

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