Intervention de Olivia Grégoire

La règle actuelle a pour conséquence de priver les usagers de l’utilisation de procédés électroniques de rédaction des actes. La mesure proposée par le sénateur Bargeton mettrait fin à cette impossibilité. Cela nous semble être un progrès.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.