Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° II-1138, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Après la référence :

insérer les mots :

du I

II. - Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 6241-4, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « I » ;

La parole est à M. le rapporteur général.