Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° II-1431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 45

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. – Le I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : «, par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par les organismes mentionnés aux d et f de l’article L. 5427-1 du code du travail » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle, par la caisse de prévoyance sociale mentionnée au d de l’article L. 5427-1 du code du travail, des contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. »

II. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

et du V

Par les mots :

, du V et du V bis

La parole est à Mme la secrétaire d’État.