Intervention de Olivia Grégoire

Actuellement, la loi ne permet pas le recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à Saint-Pierre-et-Miquelon. Jusqu’à présent, cette situation ne posait pas vraiment de problème, parce que les politiques concernées bénéficiaient de ressources propres à ce territoire.

Toutefois, la collectivité a décidé de supprimer les taxes dont le recouvrement n’est pas assuré par les services fiscaux de l’État. La formation professionnelle et l’apprentissage se trouvent donc sans ressources sur ce territoire.

Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, de donner pouvoir au Gouvernement pour prendre par ordonnance les mesures permettant le recouvrement, par la Caisse de prévoyance sociale, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, afin de garantir des ressources suffisantes pour ces dispositifs importants.