Intervention de Bernard Delcros

Le présent amendement vise à corriger une inégalité de traitement, en matière de crédit d’impôt recherche, entre entreprises bénéficiaires et entreprises déficitaires.

Seules les entreprises bénéficiaires peuvent opposer la doctrine fiscale à l’administration, car une entreprise déficitaire qui réclame le remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche doit passer par une réclamation. Les entreprises déficitaires ne peuvent pas non plus opposer de rescrits, puisque cette possibilité est réservée aux entreprises en situation de rehaussement d’impôt.

Cet amendement vise donc à offrir aux contribuables, quelle que soit leur situation, les mêmes outils pour se justifier. Cette disposition bénéficierait en particulier aux jeunes entreprises innovantes, qui, bien souvent, ne sont pas en mesure d’imputer leur crédit d’impôt recherche sur leur impôt sur les sociétés.