Intervention de Olivia Grégoire

Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 44 quater

Olivia Grégoire :

Je souscris aux propos du rapporteur général. La procédure de rescrit est bien plus adaptée au besoin de sécurité juridique.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

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